Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
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... juge peut au contraire modérer celle stipulée , si elle « excède évidemment le dommage effectif . » ་ Art . 50. « Dans les obligations qui se bornent au paiement 1153 « < d'une certaine somme , les dommages et intérêts résultant « du ...
... juge peut au contraire modérer celle stipulée , si elle « excède évidemment le dommage effectif . » ་ Art . 50. « Dans les obligations qui se bornent au paiement 1153 « < d'une certaine somme , les dommages et intérêts résultant « du ...
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... doit être demandée en justice et prononcée « par le juge , qui peut accorder au défendeur un délai selon « les circonstances . » > SECTION II . ---- Des Obligations à terme . 1185 DES CONTRATS OU OBLIGATIONS CONVENT . 15.
... doit être demandée en justice et prononcée « par le juge , qui peut accorder au défendeur un délai selon « les circonstances . » > SECTION II . ---- Des Obligations à terme . 1185 DES CONTRATS OU OBLIGATIONS CONVENT . 15.
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... » " ་ Art . 128. « La peine peut être modifiée par le juge lorsque l'obligation principale a été exécutée en partie . » > Art . 129. « Lorsque l'obligation primitive contractée avec 1232 22 DISCUSSIONS , MOTIFS , etc.
... » " ་ Art . 128. « La peine peut être modifiée par le juge lorsque l'obligation principale a été exécutée en partie . » > Art . 129. « Lorsque l'obligation primitive contractée avec 1232 22 DISCUSSIONS , MOTIFS , etc.
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... juge peut néanmoins , en considération de la position « du débiteur , ou à cause d'une contestation sur une por- « < tion de la dette , autoriser la division du paiement ; le juge « < ne peut , dans le premier cas , user de ce pouvoir ...
... juge peut néanmoins , en considération de la position « du débiteur , ou à cause d'une contestation sur une por- « < tion de la dette , autoriser la division du paiement ; le juge « < ne peut , dans le premier cas , user de ce pouvoir ...
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... juge : il suffit , « 1 ° . Qu'elle ait été précédée d'une sommation signifiée « au créancier , et contenant l'indication du jour , de l'heure « et du lieu où la chose offerte sera déposée ; « < 2 ° . Que le débiteur se soit dessaisi de ...
... juge : il suffit , « 1 ° . Qu'elle ait été précédée d'une sommation signifiée « au créancier , et contenant l'indication du jour , de l'heure « et du lieu où la chose offerte sera déposée ; « < 2 ° . Que le débiteur se soit dessaisi de ...
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actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable