Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
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... jour de la demande , excepté dans « les cas où la loi les fait courir de plein droit . » Art . 51. « Il n'est point dû d'intérêts d'intérêts ; baux à « Mais les sommes dues pour des revenus tels que ferme , loyers de maison ...
... jour de la demande , excepté dans « les cas où la loi les fait courir de plein droit . » Art . 51. « Il n'est point dû d'intérêts d'intérêts ; baux à « Mais les sommes dues pour des revenus tels que ferme , loyers de maison ...
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... jour auquel l'engagement a été contracté ; si le créancier « est mort avant l'accomplissement de la condition ses droits « passent à son héritier . » > Art . « Le créancier peut , avant 77 . la condition soit que accomplie , exercer ...
... jour auquel l'engagement a été contracté ; si le créancier « est mort avant l'accomplissement de la condition ses droits « passent à son héritier . » > Art . « Le créancier peut , avant 77 . la condition soit que accomplie , exercer ...
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... jour où elle a été contractée . » Art . 79. « Lorsque l'obligation a été contractée sous une « < condition suspensive , la chose qui fait la matière de la « < convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer ...
... jour où elle a été contractée . » Art . 79. « Lorsque l'obligation a été contractée sous une « < condition suspensive , la chose qui fait la matière de la « < convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer ...
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... jour , de l'heure « et du lieu où la chose offerte sera déposée ; « < 2 ° . Que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte , « en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour rece- « voir les consignations ; « 3 ° . Qu'il y ...
... jour , de l'heure « et du lieu où la chose offerte sera déposée ; « < 2 ° . Que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte , « en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour rece- « voir les consignations ; « 3 ° . Qu'il y ...
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... jour « où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol , du jour où << ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes « < mariées non autorisées , du jour de la dissolution du ma- riage . « Dans tous les cas , le ...
... jour « où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol , du jour où << ils ont été découverts ; et pour les actes passés par les femmes « < mariées non autorisées , du jour de la dissolution du ma- riage . « Dans tous les cas , le ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable