Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
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... intérêts en cas d'inexécution de la « part du débiteur . » ་ ་ Art . 40. « Lorsque ce qui a été fait en contravention à la 1143 « < convention peut se détruire , le créancier a le droit d'en << demander la destruction , et peut se faire ...
... intérêts en cas d'inexécution de la « part du débiteur . » ་ ་ Art . 40. « Lorsque ce qui a été fait en contravention à la 1143 « < convention peut se détruire , le créancier a le droit d'en << demander la destruction , et peut se faire ...
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... intérêts par le seul fait de << la contravention . » ་ ་ Art . 44. « Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lors- « que , par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit , le « débiteur a été empêché de faire ce à quoi il était ...
... intérêts par le seul fait de << la contravention . » ་ ་ Art . 44. « Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lors- « que , par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit , le « débiteur a été empêché de faire ce à quoi il était ...
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... intérêts résultant « du retard dans l'inexécution ne consistent jamais que dans « < la condamnation aux intérêts fixés par la loi , sauf les « règles particulières au commerce et au cautionnement . « Ces dommages et intérêts sont ...
... intérêts résultant « du retard dans l'inexécution ne consistent jamais que dans « < la condamnation aux intérêts fixés par la loi , sauf les « règles particulières au commerce et au cautionnement . « Ces dommages et intérêts sont ...
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... intérêts , qui ne peuvent être répétés par le créan- « < cier que contre celui dont le fait ou la demeure y donne ... intérêts formée contre l'un des 1207 « débiteurs solidaires fait courir les intérêts vis - à - vis de « tous . » ་ Art ...
... intérêts , qui ne peuvent être répétés par le créan- « < cier que contre celui dont le fait ou la demeure y donne ... intérêts formée contre l'un des 1207 « débiteurs solidaires fait courir les intérêts vis - à - vis de « tous . » ་ Art ...
Page 20
... intérêts de la dette n'anéantit la solidarité que pour « les arrérages ou intérêts échus , et non pour ceux à échoir , " ni pour le capital , à moins que le paiement divisé n'ait été « < continué pendant dix ans consécutifs . » Art ...
... intérêts de la dette n'anéantit la solidarité que pour « les arrérages ou intérêts échus , et non pour ceux à échoir , " ni pour le capital , à moins que le paiement divisé n'ait été « < continué pendant dix ans consécutifs . » Art ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable