Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
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... immeubles et dans les " partages . Les causes qui peuvent autoriser cette rescision , « < ses conditions et ses ... immeuble du mineur ou de l'in 1314 << terdit a été précédée des formalités requises par la loi , its ་ « ne sont ...
... immeubles et dans les " partages . Les causes qui peuvent autoriser cette rescision , « < ses conditions et ses ... immeuble du mineur ou de l'in 1314 << terdit a été précédée des formalités requises par la loi , its ་ « ne sont ...
Page 91
... immeubles par lui vendus , ce qui tend à faire revivre l'ancienne législation au préjudice de la loi du 14 fructidor an III . L'opinant observe qu'on se ferait une fausse idée de cette dernière loi si l'on ne voulait y voir qu'une loi ...
... immeubles par lui vendus , ce qui tend à faire revivre l'ancienne législation au préjudice de la loi du 14 fructidor an III . L'opinant observe qu'on se ferait une fausse idée de cette dernière loi si l'on ne voulait y voir qu'une loi ...
Page 97
... immeubles obligeraient de l'accorder également contre la vente des meubles . Les motifs d'équité qu'on fait valoir sont les mêmes dans les deux cas . L'intérêt du vendeur n'est pas moins grand dans l'un que dans l'autre . Celui qui vend ...
... immeubles obligeraient de l'accorder également contre la vente des meubles . Les motifs d'équité qu'on fait valoir sont les mêmes dans les deux cas . L'intérêt du vendeur n'est pas moins grand dans l'un que dans l'autre . Celui qui vend ...
Page 99
... immeubles . C'est parce que la valeur des choses mobiliaires est elle- même très - mobile . Elle varie chaque jour ; et alors comme la lésion ne peut plus résulter du contrat même , re ipsa , la loi se trouve réduite à l'impuissance de ...
... immeubles . C'est parce que la valeur des choses mobiliaires est elle- même très - mobile . Elle varie chaque jour ; et alors comme la lésion ne peut plus résulter du contrat même , re ipsa , la loi se trouve réduite à l'impuissance de ...
Page 101
... immeubles : maintenant cette valeur ne dépend plus que de l'opinion . On a vu certains biens , un parc , un château , par exemple , être regardés dans un temps comme une pro- priété avantageuse ; dans un autre comme une propriété à ...
... immeubles : maintenant cette valeur ne dépend plus que de l'opinion . On a vu certains biens , un parc , un château , par exemple , être regardés dans un temps comme une pro- priété avantageuse ; dans un autre comme une propriété à ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable