Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
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... force majeure tant qu'il n'est pas en « demeure de la livrer , à moins qu'il n'en ait été expressé- << ment chargé . " « Le débiteur n'est réputé en demeure que du moment qu'il lui a été fait une sommation . » > 1139 Art . 36. « L ...
... force majeure tant qu'il n'est pas en « demeure de la livrer , à moins qu'il n'en ait été expressé- << ment chargé . " « Le débiteur n'est réputé en demeure que du moment qu'il lui a été fait une sommation . » > 1139 Art . 36. « L ...
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... force majeure ou d'un cas fortuit , le « débiteur a été empêché de faire ce à quoi il était obligé , « ou a été obligé de faire ce qui lui était interdit . » SECTION III . ་ ་ · Du Règlement des dommages et intérêts résultant de l ...
... force majeure ou d'un cas fortuit , le « débiteur a été empêché de faire ce à quoi il était obligé , « ou a été obligé de faire ce qui lui était interdit . » SECTION III . ་ ་ · Du Règlement des dommages et intérêts résultant de l ...
Page 28
... force de chose jugée , qui a déclaré ses offres et sa consignation bonnes et valables , il ne peut plus , « même du consentement du créancier , retirer sa consigna- « < tion au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions . » > Art ...
... force de chose jugée , qui a déclaré ses offres et sa consignation bonnes et valables , il ne peut plus , « même du consentement du créancier , retirer sa consigna- « < tion au préjudice de ses codébiteurs ou de ses cautions . » > Art ...
Page 33
... force de la loi , même à l'insu des débiteurs : les deux « dettes s'éteignent réciproquement , à l'instant où elles se « trouvent exister à la fois , jusqu'à concurrence de leurs quo- " tités respectives . « Lorsqu'il y a plusieurs ...
... force de la loi , même à l'insu des débiteurs : les deux « dettes s'éteignent réciproquement , à l'instant où elles se « trouvent exister à la fois , jusqu'à concurrence de leurs quo- " tités respectives . « Lorsqu'il y a plusieurs ...
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... force majeure . >> SECTION III . - Des Présomptions . Art . 238. « La présomption est un jugement que la loi ou 1349 « le magistrat porte sur la vérité d'une chose , par une con- « séquence tirée de faits et de circonstances , et qui ...
... force majeure . >> SECTION III . - Des Présomptions . Art . 238. « La présomption est un jugement que la loi ou 1349 « le magistrat porte sur la vérité d'une chose , par une con- « séquence tirée de faits et de circonstances , et qui ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable