Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
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Page 21
... fonds hypothéqué à la dette peut être poursuivi pour le tout sur la chose due ou sur le fonds hypothéqué , sauf le recours contre ses cohéritiers . Dans le quatrième cas l'héritier seul est chargé de la dette ; et « dans le cinquième ...
... fonds hypothéqué à la dette peut être poursuivi pour le tout sur la chose due ou sur le fonds hypothéqué , sauf le recours contre ses cohéritiers . Dans le quatrième cas l'héritier seul est chargé de la dette ; et « dans le cinquième ...
Page 58
... fonds , et préfère à se voir condamné à cinq pour cent d'intérêt , parce qu'il est certain qu'il placera le capital à un taux beaucoup plus élevé . M. TRONCHET dit que , puisque la stipulation d'intérêt est permise , le créancier a eu ...
... fonds , et préfère à se voir condamné à cinq pour cent d'intérêt , parce qu'il est certain qu'il placera le capital à un taux beaucoup plus élevé . M. TRONCHET dit que , puisque la stipulation d'intérêt est permise , le créancier a eu ...
Page 59
... fonds ne serait condamné qu'à lui en payer cinq pour cent . Il ne serait pas juste d'anéantir indis- tinctement et dans tous les cas la stipulation par laquelle il aurait essayé de se soustraire à cette perte . M. JOLLIVET dit que ces ...
... fonds ne serait condamné qu'à lui en payer cinq pour cent . Il ne serait pas juste d'anéantir indis- tinctement et dans tous les cas la stipulation par laquelle il aurait essayé de se soustraire à cette perte . M. JOLLIVET dit que ces ...
Page 64
... fonds , les placerait et en tirerait un revenu . M. BERLIER répond que des intérêts liquidés de gré à gré peuvent être considérés comme un nouveau capital produi- sant de nouveaux intérêts quand les parties en conviennent : c'est comme ...
... fonds , les placerait et en tirerait un revenu . M. BERLIER répond que des intérêts liquidés de gré à gré peuvent être considérés comme un nouveau capital produi- sant de nouveaux intérêts quand les parties en conviennent : c'est comme ...
Page 77
... fond de l'affaire pour examiner si les juges n'ont usé de leur pouvoir qu'avec la réserve qui leur est prescrite par la loi ? M. TREILHARD expose l'esprit de l'article : il dit que les offres réelles ne sont pas valides si elles ne sont ...
... fond de l'affaire pour examiner si les juges n'ont usé de leur pouvoir qu'avec la réserve qui leur est prescrite par la loi ? M. TREILHARD expose l'esprit de l'article : il dit que les offres réelles ne sont pas valides si elles ne sont ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable