Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
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... femme , non pour son intérèt , mais comme une déférence due à son mari . Mais cet assujétissement n'a - t - il donc pas aussi pour objet de donner un guide à l'inexpérience de la femme , de lui donner un protecteur contre la surprise ...
... femme , non pour son intérèt , mais comme une déférence due à son mari . Mais cet assujétissement n'a - t - il donc pas aussi pour objet de donner un guide à l'inexpérience de la femme , de lui donner un protecteur contre la surprise ...
Page 496
... femme avait un droit indivis tombe en commu- « nauté , si la femme a procédé seule dans la licitation , « < comme autorisée en justice au refus du mari , et si en ce < « < cas le mari s'est rendu seul adjudicataire en son nom per ...
... femme avait un droit indivis tombe en commu- « nauté , si la femme a procédé seule dans la licitation , « < comme autorisée en justice au refus du mari , et si en ce < « < cas le mari s'est rendu seul adjudicataire en son nom per ...
Page 497
... femme une dette de cette nature n'en peut demander la récompense « ni à sa femme ni à ses héritiers . » ་ « « ་ Art . 18. « Les dettes des successions purement mobilières 1411 qui sont échues aux époux pendant le mariage sont pour le ...
... femme une dette de cette nature n'en peut demander la récompense « ni à sa femme ni à ses héritiers . » ་ « « ་ Art . 18. « Les dettes des successions purement mobilières 1411 qui sont échues aux époux pendant le mariage sont pour le ...
Page 498
... femme , lorsque celle - ci l'a acceptée du consentement de son mari ; « le tout sauf les récompenses respectives . ་ ་ « Il en est de même si la succession n'a été acceptée par la « femme que comme autorisée en justice , et que ...
... femme , lorsque celle - ci l'a acceptée du consentement de son mari ; « le tout sauf les récompenses respectives . ་ ་ « Il en est de même si la succession n'a été acceptée par la « femme que comme autorisée en justice , et que ...
Page 500
... femme sans le consente- « ment du mari , et même avec l'autorisation de la justice , n'engagent point les biens de la communauté , si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour le fait de son commerce . » ་ ་ ་ Art ...
... femme sans le consente- « ment du mari , et même avec l'autorisation de la justice , n'engagent point les biens de la communauté , si ce n'est lorsqu'elle contracte comme marchande publique et pour le fait de son commerce . » ་ ་ ་ Art ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable