Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
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... exceptions et modifications ci - après . Art . 47. « Le débiteur n'est tenu que des dommages et < « < intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat , lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation « n'est point ...
... exceptions et modifications ci - après . Art . 47. « Le débiteur n'est tenu que des dommages et < « < intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat , lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation « n'est point ...
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... exception de « ceux qui sont exclusivement attachés à la personne . » Art . 62. « Ils peuvent aussi en leur nom personnel atta- < « < quer tous actes faits par leur débiteur en fraude de leurs << droits . >> Art . 63. « Lorsqu'un ...
... exception de « ceux qui sont exclusivement attachés à la personne . » Art . 62. « Ils peuvent aussi en leur nom personnel atta- < « < quer tous actes faits par leur débiteur en fraude de leurs << droits . >> Art . 63. « Lorsqu'un ...
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... exceptions qui résultent de « < la nature de l'obligation et qui sont communes à tous les « codébiteurs . « Il ne peut opposer les exceptions qui sont purement per- « sonnelles à quelques - uns des coobligés . ་ » Art . 104. « Si la ...
... exceptions qui résultent de « < la nature de l'obligation et qui sont communes à tous les « codébiteurs . « Il ne peut opposer les exceptions qui sont purement per- « sonnelles à quelques - uns des coobligés . ་ » Art . 104. « Si la ...
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... exception à l'égard des héritiers du débiteur : " 1 " . Dans le cas où la dette est hypothécaire ; « 2 ° . Lorsqu'elle est d'un corps certain ; « 3 ° . Lorsqu'il s'agit de la dette alternative 20 DISCUSSIONS , MOTIFS , etc.
... exception à l'égard des héritiers du débiteur : " 1 " . Dans le cas où la dette est hypothécaire ; « 2 ° . Lorsqu'elle est d'un corps certain ; « 3 ° . Lorsqu'il s'agit de la dette alternative 20 DISCUSSIONS , MOTIFS , etc.
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... exception lorsque la clause pénale ayant « été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût sẽ faire partiellement , un cohéritier a empêché l'exécution de l'o- bligation pour la totalité . En ce cas , la peine entière peut « être ...
... exception lorsque la clause pénale ayant « été ajoutée dans l'intention que le paiement ne pût sẽ faire partiellement , un cohéritier a empêché l'exécution de l'o- bligation pour la totalité . En ce cas , la peine entière peut « être ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable