Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
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... Effet des conventions vis - à - vis des tiers . Art . 60. « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties « < contractantes ; elles ne nuisent point au tiers , et elles ne « lui profitent que dans le cas prévu par l'article 19 du ...
... Effet des conventions vis - à - vis des tiers . Art . 60. « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties « < contractantes ; elles ne nuisent point au tiers , et elles ne « lui profitent que dans le cas prévu par l'article 19 du ...
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... effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté ; si le créancier « est mort avant l'accomplissement de la condition ses droits « passent à son héritier . » > Art . « Le créancier peut , avant 77 . la condition soit que ...
... effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté ; si le créancier « est mort avant l'accomplissement de la condition ses droits « passent à son héritier . » > Art . « Le créancier peut , avant 77 . la condition soit que ...
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... effet le projet n'admet que trois causes de la nécessité du consentement ; ainsi il convient de dire : la lésion ne prouve pas toujours l'erreur , le dol ou la violence . M. BIGOT - PRÉAMENEU répond que la lésion n'est pas con- sidérée ...
... effet le projet n'admet que trois causes de la nécessité du consentement ; ainsi il convient de dire : la lésion ne prouve pas toujours l'erreur , le dol ou la violence . M. BIGOT - PRÉAMENEU répond que la lésion n'est pas con- sidérée ...
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... effet le Code ne donne point cette définition , et qu'on a même travaillé à l'éviter , soit parce que sur un vaste territoire la puberté est plus hâtive au midi qu'au nord , soit parce que dans le même lieu elle varie entre les ...
... effet le Code ne donne point cette définition , et qu'on a même travaillé à l'éviter , soit parce que sur un vaste territoire la puberté est plus hâtive au midi qu'au nord , soit parce que dans le même lieu elle varie entre les ...
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... effet des Obligations . Les dispositions générales sont soumises à la discussion . L'article 31 est discuté . M. PORTALIS demande qu'on retranche dans le dernier alinéa le mot contractées , que les dispositions antérieures rendent ...
... effet des Obligations . Les dispositions générales sont soumises à la discussion . L'article 31 est discuté . M. PORTALIS demande qu'on retranche dans le dernier alinéa le mot contractées , que les dispositions antérieures rendent ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable