Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
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... dotal , le « mari n'a la jouissance et l'administration que de la partie qui a été stipulée dotale , sous les charges exprimées au § Ier de la présente section . » > ་ ་ ་ ་ Disposition commune à toutes les stipulations de Biens dotaux ...
... dotal , le « mari n'a la jouissance et l'administration que de la partie qui a été stipulée dotale , sous les charges exprimées au § Ier de la présente section . » > ་ ་ ་ ་ Disposition commune à toutes les stipulations de Biens dotaux ...
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... dotal ou paraphernal , tel est le dernier état du droit romain , formellement exclusif de la communauté d'aucuns biens entre époux , quand il n'y avait pas de stipulation contraire . Dans les pays coutumiers ( sauf quelques localités en ...
... dotal ou paraphernal , tel est le dernier état du droit romain , formellement exclusif de la communauté d'aucuns biens entre époux , quand il n'y avait pas de stipulation contraire . Dans les pays coutumiers ( sauf quelques localités en ...
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... dotal , même pour son intérêt évident , et sans qu'elle pût être relevée de cette incapacité par rien ; une telle protection ne serait - elle pas plus exactement définie , une entrave excessive ? D'un autre côté , si le bien dotal était ...
... dotal , même pour son intérêt évident , et sans qu'elle pût être relevée de cette incapacité par rien ; une telle protection ne serait - elle pas plus exactement définie , une entrave excessive ? D'un autre côté , si le bien dotal était ...
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... dotal était assuré par cette en- trave , comment le bien extra - dotal l'était - il , lorsque la femme pouvait en disposer selon sa fantaisie et sans le con- sentement de son mari , ni l'autorisation de la justice ? Qu'est - ce donc qu ...
... dotal était assuré par cette en- trave , comment le bien extra - dotal l'était - il , lorsque la femme pouvait en disposer selon sa fantaisie et sans le con- sentement de son mari , ni l'autorisation de la justice ? Qu'est - ce donc qu ...
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... dotal , ni au système de la communauté , et de leur laisser à elles- mêmes le choix de la loi sous laquelle elles consentent à se placer par une stipulation formelle . Il ne s'agit pas d'exa- miner lequel des deux systèmes est ...
... dotal , ni au système de la communauté , et de leur laisser à elles- mêmes le choix de la loi sous laquelle elles consentent à se placer par une stipulation formelle . Il ne s'agit pas d'exa- miner lequel des deux systèmes est ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable