Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
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... in- « térêts ne doivent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée << par le créancier et du gain dont il a été privé , que ce qui « < est une suite immédiate et directe de l'inexécution 10 DISCUSSIONS , MOTIFS , etc.
... in- « térêts ne doivent comprendre , à l'égard de la perte éprouvée << par le créancier et du gain dont il a été privé , que ce qui « < est une suite immédiate et directe de l'inexécution 10 DISCUSSIONS , MOTIFS , etc.
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... quelque effet , que dans le sens avec lequel elle n'en " pourrait produire aucun . » Art . 54 . « Les termes susceptibles de deux sens doivent 1158 1159 1160 1161 1162 1163 1164 1165 1166 1167 ap DES CONTRATS OU OBLIGATIONS CONVENT . II.
... quelque effet , que dans le sens avec lequel elle n'en " pourrait produire aucun . » Art . 54 . « Les termes susceptibles de deux sens doivent 1158 1159 1160 1161 1162 1163 1164 1165 1166 1167 ap DES CONTRATS OU OBLIGATIONS CONVENT . II.
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... doivent être acquittés en tout ou partie , sont de plein droit subrogés « aux droits et actions du créancier , déduction faite de la portion dont ils auraient été personnellement tenus . >> " " ་ ་ Art . 145. « Le recours du codébiteur ...
... doivent être acquittés en tout ou partie , sont de plein droit subrogés « aux droits et actions du créancier , déduction faite de la portion dont ils auraient été personnellement tenus . >> " " ་ ་ Art . 145. « Le recours du codébiteur ...
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... doivent être exécutées de bonne foi . Le créancier qui n'est pas payé peut être obligé de prendre de l'argent sur la place , à neuf ou dix pour cent , et cependant le débi- teur qui retient ses fonds ne serait condamné qu'à lui en payer ...
... doivent être exécutées de bonne foi . Le créancier qui n'est pas payé peut être obligé de prendre de l'argent sur la place , à neuf ou dix pour cent , et cependant le débi- teur qui retient ses fonds ne serait condamné qu'à lui en payer ...
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... doivent être réglés par la loi ou par la convention . Le Code civil déclare illicite tout pacte contraire aux lois . Si donc par la suite une loi fixe l'intérêt de l'argent , la stipulation qui le porterait plus haut serait nulle . LE ...
... doivent être réglés par la loi ou par la convention . Le Code civil déclare illicite tout pacte contraire aux lois . Si donc par la suite une loi fixe l'intérêt de l'argent , la stipulation qui le porterait plus haut serait nulle . LE ...
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actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable