Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
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... doit être exécuté dans le lieu dé- 1247 signé par la convention . Si le lieu n'y est pas désigné , le paiement , lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé , doit être fait dans le lieu où était , au temps de l'obliga- tion , la ...
... doit être exécuté dans le lieu dé- 1247 signé par la convention . Si le lieu n'y est pas désigné , le paiement , lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé , doit être fait dans le lieu où était , au temps de l'obliga- tion , la ...
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... doit au débiteur principal . 1295 1296 « Mais le débiteur principal ne peut opposer la compensa- « < tion de ce que le créancier doit à la caution . >> Art , 186. « Le débiteur auquel on a signifié la cession « < que son créancier a ...
... doit au débiteur principal . 1295 1296 « Mais le débiteur principal ne peut opposer la compensa- « < tion de ce que le créancier doit à la caution . >> Art , 186. « Le débiteur auquel on a signifié la cession « < que son créancier a ...
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... doit être remboursé . 1315 1316 sec . Ire . 1317 1318 1319 " CHAPITRE V. De la Preuve des Obligations et de celle du Paiement . Art . 204. « Celui qui réclame l'exécution d'une convention doit la prouver . " Réciproquement , celui qui ...
... doit être remboursé . 1315 1316 sec . Ire . 1317 1318 1319 " CHAPITRE V. De la Preuve des Obligations et de celle du Paiement . Art . 204. « Celui qui réclame l'exécution d'une convention doit la prouver . " Réciproquement , celui qui ...
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... doit abroger cet an- cien principe , et tolérer indéfiniment la stipulation ou la con- damnation judiciaire des intérêts des intérêts : l'opinant sou- tient hautement la négative . Vetus urbi fenore malum , dit Tacite il n'y a pas de ...
... doit abroger cet an- cien principe , et tolérer indéfiniment la stipulation ou la con- damnation judiciaire des intérêts des intérêts : l'opinant sou- tient hautement la négative . Vetus urbi fenore malum , dit Tacite il n'y a pas de ...
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... doit les prouver : or , la soustraction du titre le débiteur , la violence , la surprise sont des délits . M. BERENGER attaque l'article dans sa totalité comme des— tructif des avantages que la loi attache aux preuves authen- tiques ...
... doit les prouver : or , la soustraction du titre le débiteur , la violence , la surprise sont des délits . M. BERENGER attaque l'article dans sa totalité comme des— tructif des avantages que la loi attache aux preuves authen- tiques ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable