Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
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... disposition . Les énonciations étrangères à la disposition ne peuvent servir que d'un com- << mencement de preuve . » « < ་ ་ § II . De l'Acte sous seing privé . Art . 211. « L'acte sous seing privé , reconnu par celui au- 1322 quel on ...
... disposition . Les énonciations étrangères à la disposition ne peuvent servir que d'un com- << mencement de preuve . » « < ་ ་ § II . De l'Acte sous seing privé . Art . 211. « L'acte sous seing privé , reconnu par celui au- 1322 quel on ...
Page 50
... disposition du Code civil n'explique ce qu'il faut entendre par impubères . M. BERLIER dit qu'en effet le Code ne donne point cette définition , et qu'on a même travaillé à l'éviter , soit parce que sur un vaste territoire la puberté ...
... disposition du Code civil n'explique ce qu'il faut entendre par impubères . M. BERLIER dit qu'en effet le Code ne donne point cette définition , et qu'on a même travaillé à l'éviter , soit parce que sur un vaste territoire la puberté ...
Page 51
... disposition aux héritiers . L'article est adopté avec cet amendement . La section III , de l'Objet et de la Matière des Contrats , est soumise à la discussion . L'article 23 est discuté . M. BERLIER propose de rédiger ainsi cet article ...
... disposition aux héritiers . L'article est adopté avec cet amendement . La section III , de l'Objet et de la Matière des Contrats , est soumise à la discussion . L'article 23 est discuté . M. BERLIER propose de rédiger ainsi cet article ...
Page 55
... disposition , attendu que le débiteur peut être mis en demeure par d'autres faits non moins probans qu'une som- mation . L'article est adopté . L'article 36 est discuté . M. SEGUR dit qu'en matière de commerce la tradition même ne ...
... disposition , attendu que le débiteur peut être mis en demeure par d'autres faits non moins probans qu'une som- mation . L'article est adopté . L'article 36 est discuté . M. SEGUR dit qu'en matière de commerce la tradition même ne ...
Page 58
... disposition de l'article devrait encore être présentée dans les mêmes termes , parce que l'intérêt de l'argent étant très - variable sur la place , on ne pourra se dispenser de donner à cet égard une règle aux tribunaux . M. JOLLIVET ...
... disposition de l'article devrait encore être présentée dans les mêmes termes , parce que l'intérêt de l'argent étant très - variable sur la place , on ne pourra se dispenser de donner à cet égard une règle aux tribunaux . M. JOLLIVET ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable