Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
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... dette faite ་ ་ par le créancier à ap 1205 et 1285 « l'un des codébiteurs solidaires libère tous les autres , à « moins que le créancier n'ait expressément réservé ses « droits contre les derniers . « Mais en ce dernier cas il ne peut ...
... dette faite ་ ་ par le créancier à ap 1205 et 1285 « l'un des codébiteurs solidaires libère tous les autres , à « moins que le créancier n'ait expressément réservé ses « droits contre les derniers . « Mais en ce dernier cas il ne peut ...
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... dette a été con- « tractée solidairement ne concernait que l'un des coobligés solidaires , celui - ci est tenu de toute la dette vis - à - vis des « autres codébiteurs qui ne sont considérés que comme ses << " « < cautions . » SECTION V ...
... dette a été con- « tractée solidairement ne concernait que l'un des coobligés solidaires , celui - ci est tenu de toute la dette vis - à - vis des « autres codébiteurs qui ne sont considérés que comme ses << " « < cautions . » SECTION V ...
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... dette ne pût s'acquitter par partie ; « ་ ་ « Dans les trois premiers cas l'héritier qui possède la « chose due ou le fonds hypothéqué à la dette peut être poursuivi pour le tout sur la chose due ou sur le fonds hypothéqué , sauf le ...
... dette ne pût s'acquitter par partie ; « ་ ་ « Dans les trois premiers cas l'héritier qui possède la « chose due ou le fonds hypothéqué à la dette peut être poursuivi pour le tout sur la chose due ou sur le fonds hypothéqué , sauf le ...
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... dette ; ce qui a été « payé pour une dette qui n'existait pas est sujet à répéti- << tion . ་ ་ « La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées . " 1236 Art . 133. « Une ...
... dette ; ce qui a été « payé pour une dette qui n'existait pas est sujet à répéti- << tion . ་ ་ « La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées . " 1236 Art . 133. « Une ...
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... dette , même divi- « sible . « Le juge peut néanmoins , en considération de la position « du débiteur , ou à cause d'une contestation sur une por- « < tion de la dette , autoriser la division du paiement ; le juge « < ne peut , dans le ...
... dette , même divi- « sible . « Le juge peut néanmoins , en considération de la position « du débiteur , ou à cause d'une contestation sur une por- « < tion de la dette , autoriser la division du paiement ; le juge « < ne peut , dans le ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable