Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
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... dernier cas il ne peut plus répéter la dette ' déduction faite de la part de celui auquel il a fait la « que << remise . >> ་ Art . 106. « Les poursuites faites contre l'un des débiteurs 1206 « solidaires interrompent la prescription ...
... dernier cas il ne peut plus répéter la dette ' déduction faite de la part de celui auquel il a fait la « que << remise . >> ་ Art . 106. « Les poursuites faites contre l'un des débiteurs 1206 « solidaires interrompent la prescription ...
Page 24
... dernier a intérêt qu'elle soit remplie par le débiteur lui - même . » " ་ ་ Art . 134. « Pour payer valablement il faut être proprié- << taire de la chose donnée en paiement , et capable de l'aliéner . « Néanmoins le paiement d'une ...
... dernier a intérêt qu'elle soit remplie par le débiteur lui - même . » " ་ ་ Art . 134. « Pour payer valablement il faut être proprié- << taire de la chose donnée en paiement , et capable de l'aliéner . « Néanmoins le paiement d'une ...
Page 36
... dernier cas , et dans ceux où les majeurs sont « admis à revenir contre leur engagement , ce qui a été reçu « doit être remboursé . 1315 1316 sec . Ire . 1317 1318 1319 " CHAPITRE V. De la Preuve des Obligations et de celle du Paiement ...
... dernier cas , et dans ceux où les majeurs sont « admis à revenir contre leur engagement , ce qui a été reçu « doit être remboursé . 1315 1316 sec . Ire . 1317 1318 1319 " CHAPITRE V. De la Preuve des Obligations et de celle du Paiement ...
Page 54
... dernier alinéa le mot contractées , que les dispositions antérieures rendent inutile . L'article est adopté avec cet amendement . L'article 32 est discuté . M. LACUÉE dit que cet article peut entraîner de graves inconvéniens . Il étend ...
... dernier alinéa le mot contractées , que les dispositions antérieures rendent inutile . L'article est adopté avec cet amendement . L'article 32 est discuté . M. LACUÉE dit que cet article peut entraîner de graves inconvéniens . Il étend ...
Page 63
... dernier doit être obligé de payer à Titius l'intérêt des 2500 francs du jour du transport . M. MALEVILLE dit que cette distinction était admise par la jurisprudence , mais qu'il fallait qu'il y eût changement de débiteur . M. JOLLIVET ...
... dernier doit être obligé de payer à Titius l'intérêt des 2500 francs du jour du transport . M. MALEVILLE dit que cette distinction était admise par la jurisprudence , mais qu'il fallait qu'il y eût changement de débiteur . M. JOLLIVET ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable