Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 11
... demande , excepté dans « les cas où la loi les fait courir de plein droit . » Art . 51. « Il n'est point dû d'intérêts d'intérêts ; baux à « Mais les sommes dues pour des revenus tels que ferme , loyers de maison , restitution de fruits ...
... demande , excepté dans « les cas où la loi les fait courir de plein droit . » Art . 51. « Il n'est point dû d'intérêts d'intérêts ; baux à « Mais les sommes dues pour des revenus tels que ferme , loyers de maison , restitution de fruits ...
Page 19
... demande d'intérêts formée contre l'un des 1207 « débiteurs solidaires fait courir les intérêts vis - à - vis de ... demande formée contre l'un des Ib . « codébiteurs pour sa part n'emporte point l'extinction de « la solidarité s'il n'a ...
... demande d'intérêts formée contre l'un des 1207 « débiteurs solidaires fait courir les intérêts vis - à - vis de ... demande formée contre l'un des Ib . « codébiteurs pour sa part n'emporte point l'extinction de « la solidarité s'il n'a ...
Page 32
... demande en restitution d'une chose dont le << propriétaire a été injustement dépouillé ; ་ ་ « 2 ° . De la demande en restitution d'un dépôt et du prêt « à usage ; « 3 ° . D'une dette qui a pour cause des alimens déclarés ...
... demande en restitution d'une chose dont le << propriétaire a été injustement dépouillé ; ་ ་ « 2 ° . De la demande en restitution d'un dépôt et du prêt « à usage ; « 3 ° . D'une dette qui a pour cause des alimens déclarés ...
Page 34
... demande . « Le débiteur est tenu de prouver le cas fortuit qu'il allègue . " ( Quelle que soit la cause de la perte de la chose volée , « elle ne dispense pas celui qui l'a soustraite de la restitution « du prix . " >> Art . 194 ...
... demande . « Le débiteur est tenu de prouver le cas fortuit qu'il allègue . " ( Quelle que soit la cause de la perte de la chose volée , « elle ne dispense pas celui qui l'a soustraite de la restitution « du prix . " >> Art . 194 ...
Page 41
... demande du capital , une demande d'in- « térêts qui , réunis au capital , excèdent la somme de cent « cinquante francs . >> « < « < Art . 232. « Celui qui a formé une demande excédant cent 1243 cinquante francs ne peut plus être admis à ...
... demande du capital , une demande d'in- « térêts qui , réunis au capital , excèdent la somme de cent « cinquante francs . >> « < « < Art . 232. « Celui qui a formé une demande excédant cent 1243 cinquante francs ne peut plus être admis à ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable