Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
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Page 35
... déclaration de majorité , faite par le 1307 mineur , ne fait point obstacle à sa restitution . » 9 Art . 199. « Le mineur commerçant , banquier ou artisan 1308 « n'est point restituable contre les engagemens qu'il a pris à « raison de ...
... déclaration de majorité , faite par le 1307 mineur , ne fait point obstacle à sa restitution . » 9 Art . 199. « Le mineur commerçant , banquier ou artisan 1308 « n'est point restituable contre les engagemens qu'il a pris à « raison de ...
Page 44
... déclaration ou « l'aveu fait en justice . « Elle fait pleine foi contre celui qui l'a faite . « Elle ne peut être divisée contre lui . « Il ne peut la révoquer , à moins qu'il ne prouve qu'elle a « été la suite d'une erreur de fait . Il ...
... déclaration ou « l'aveu fait en justice . « Elle fait pleine foi contre celui qui l'a faite . « Elle ne peut être divisée contre lui . « Il ne peut la révoquer , à moins qu'il ne prouve qu'elle a « été la suite d'une erreur de fait . Il ...
Page 53
... déclaration qu'il doit fait présumer qu'il y a une cause ; la volonté de s'engager a dû en effet être appuyée sur un motif . Cependant si réellement il n'y en a pas , il est admis à le prouver et à faire cesser la présomption . M ...
... déclaration qu'il doit fait présumer qu'il y a une cause ; la volonté de s'engager a dû en effet être appuyée sur un motif . Cependant si réellement il n'y en a pas , il est admis à le prouver et à faire cesser la présomption . M ...
Page 115
... déclaration de 1733 a tenté de prévenir ces sortes de fraudes par une disposition semblable à celle qui est proposée . L'article est adopté . L'article 216 est discuté . M. BERENGER dit que lorsque le corps de l'acte est d'une main ...
... déclaration de 1733 a tenté de prévenir ces sortes de fraudes par une disposition semblable à celle qui est proposée . L'article est adopté . L'article 216 est discuté . M. BERENGER dit que lorsque le corps de l'acte est d'une main ...
Page 117
... déclaration . M. BIGOT - PRÉAMENEU observe que cette disposition se re- trouve dans l'article 219 , et qu'elle semble même plus clai- rement exprimée dans cette rédaction : « Celui qui veut en 1323 1329-1330 1 « < tirer avantage ne peut ...
... déclaration . M. BIGOT - PRÉAMENEU observe que cette disposition se re- trouve dans l'article 219 , et qu'elle semble même plus clai- rement exprimée dans cette rédaction : « Celui qui veut en 1323 1329-1330 1 « < tirer avantage ne peut ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable