Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
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... considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention . >> " " ( Art . 9. « La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation l'annulle , encore qu'elle ait été exercée par « un tiers autre que celui ...
... considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention . >> " " ( Art . 9. « La violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation l'annulle , encore qu'elle ait été exercée par « un tiers autre que celui ...
Page 25
... considération de la position « du débiteur , ou à cause d'une contestation sur une por- « < tion de la dette , autoriser la division du paiement ; le juge « < ne peut , dans le premier cas , user de ce pouvoir qu'avec « une grande ...
... considération de la position « du débiteur , ou à cause d'une contestation sur une por- « < tion de la dette , autoriser la division du paiement ; le juge « < ne peut , dans le premier cas , user de ce pouvoir qu'avec « une grande ...
Page 53
... considération que quand l'obligé est mineur , ou qu'étant majeur il jus-- tifie qu'on l'a surpris et trompé . M. PORTALIS dit qu'un avocat général du parlement de Paris a établi , avec raison , le principe que la déclaration du majeur ...
... considération que quand l'obligé est mineur , ou qu'étant majeur il jus-- tifie qu'on l'a surpris et trompé . M. PORTALIS dit qu'un avocat général du parlement de Paris a établi , avec raison , le principe que la déclaration du majeur ...
Page 84
... considération détermine M. Treilhard à appuyer l'avis ouvert d'abord par M. Tron- chet , et à réputer la libération acquise , si le créancier ne prouve que la grosse n'est pas sortie de sa main par une re- mise volontaire . M. TRONCHET ...
... considération détermine M. Treilhard à appuyer l'avis ouvert d'abord par M. Tron- chet , et à réputer la libération acquise , si le créancier ne prouve que la grosse n'est pas sortie de sa main par une re- mise volontaire . M. TRONCHET ...
Page 98
... considérations doivent également écarter la rescision pour cause de lésion entre majeurs . M. PORTALIS dit que la question est de savoir si l'on doit renoncer au droit qui établit la rescision pour cause de lé- sion , ou si l'on doit le ...
... considérations doivent également écarter la rescision pour cause de lésion entre majeurs . M. PORTALIS dit que la question est de savoir si l'on doit renoncer au droit qui établit la rescision pour cause de lé- sion , ou si l'on doit le ...
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actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable