Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
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... conserver jusqu'à la livraison , à peine de dommages et intérêts envers le créancier . » ་ ་ " Art . 34. « L'obligation de veiller à la conservation de la chose , soit que la convention n'ait pour objet que l'utilité « < de l'une des ...
... conserver jusqu'à la livraison , à peine de dommages et intérêts envers le créancier . » ་ ་ " Art . 34. « L'obligation de veiller à la conservation de la chose , soit que la convention n'ait pour objet que l'utilité « < de l'une des ...
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... conserver la substance de l'ar- ticle en changeant sa rédaction . L'observation de M. Lacuée est renvoyée à la section . M. REGNAUD ( de Saint - Jean - d'Angely ) dit que les enga- gemens contractés les par communes sans autorisation ...
... conserver la substance de l'ar- ticle en changeant sa rédaction . L'observation de M. Lacuée est renvoyée à la section . M. REGNAUD ( de Saint - Jean - d'Angely ) dit que les enga- gemens contractés les par communes sans autorisation ...
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... conserver les biens dans les fa- milles . Aujourd'hui les propriétés sont très - divisées , les moyens d'échange nombreux , la législation sur les propres et sur le retrait est abolie . La rescision pour lésion n'a donc plus le même ...
... conserver les biens dans les fa- milles . Aujourd'hui les propriétés sont très - divisées , les moyens d'échange nombreux , la législation sur les propres et sur le retrait est abolie . La rescision pour lésion n'a donc plus le même ...
Page 102
... conserver leur propriété . Enfin la loi nouvelle serait en contradiction avec les prin- cipes adoptés par le Conseil il y a quelques jours . On a re- connu que , dans les circonstances , il est impossible de fixer le prix de l'argent ...
... conserver leur propriété . Enfin la loi nouvelle serait en contradiction avec les prin- cipes adoptés par le Conseil il y a quelques jours . On a re- connu que , dans les circonstances , il est impossible de fixer le prix de l'argent ...
Page 147
... con- server un capital dont ils retireront de gros intérêts , tandis qu'ils n'en auraient aucun à payer jusqu'au jour de la liqui- dation . Art . 57. Le projet est ainsi conçu : « On doit , dans les conventions , rechercher quelle a été ...
... con- server un capital dont ils retireront de gros intérêts , tandis qu'ils n'en auraient aucun à payer jusqu'au jour de la liqui- dation . Art . 57. Le projet est ainsi conçu : « On doit , dans les conventions , rechercher quelle a été ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable