Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
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... Conditions essentiellement requises pour la validité Art . 6. « < des Conventions . Quatre conditions sont ... condition des personnes . » " 1110 1112 Art . 11. « La violence annulle le contrat non seulement 1113 lorsqu'elle a ...
... Conditions essentiellement requises pour la validité Art . 6. « < des Conventions . Quatre conditions sont ... condition des personnes . » " 1110 1112 Art . 11. « La violence annulle le contrat non seulement 1113 lorsqu'elle a ...
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... condition d'une stipulation que « l'on fait pour soi - même , ou d'une donation que l'on fait « à un autre . Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus « < la révoquer si le tiers en réclame l'exécution . » Art . 20. « On est censé ...
... condition d'une stipulation que « l'on fait pour soi - même , ou d'une donation que l'on fait « à un autre . Celui qui a fait cette stipulation ne peut plus « < la révoquer si le tiers en réclame l'exécution . » Art . 20. « On est censé ...
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... condition en général et de ses diverses espèces . Art . 64. « La condition est le cas d'un événement futur et 1168 « incertain dont on fait dépendre l'obligation , soit en la sus- « ་ ་ pendant jusqu'à ce que l'événement arrive , soit ...
... condition en général et de ses diverses espèces . Art . 64. « La condition est le cas d'un événement futur et 1168 « incertain dont on fait dépendre l'obligation , soit en la sus- « ་ ་ pendant jusqu'à ce que l'événement arrive , soit ...
Page 14
... condition qui consiste en ce qu'un événe- « ment arrive , et qui renferme un temps fixe , est censée « défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé . S'il n'y a point de temps fixe , la condition peut toujours ...
... condition qui consiste en ce qu'un événe- « ment arrive , et qui renferme un temps fixe , est censée « défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé . S'il n'y a point de temps fixe , la condition peut toujours ...
Page 15
... Condition résolutoire . 1182 Art . 80. « La condition résolutoire est celle qui , lorsqu'elle 1183 s'accomplit , opère la révocation de l'obligation , et qui « remet les choses au même état que si l'obligation n'avait " pas existé ...
... Condition résolutoire . 1182 Art . 80. « La condition résolutoire est celle qui , lorsqu'elle 1183 s'accomplit , opère la révocation de l'obligation , et qui « remet les choses au même état que si l'obligation n'avait " pas existé ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable