Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 5
... cause licite dans l'obligation . re >> SECTION 1. Du Consentement . -- Art . 7. « Il n'y a point de consentement valable s'il n'a été 1109 donné que par erreur , ou s'il a été extorqué par violence , dol ou artifice . » Art . 8. « L ...
... cause licite dans l'obligation . re >> SECTION 1. Du Consentement . -- Art . 7. « Il n'y a point de consentement valable s'il n'a été 1109 donné que par erreur , ou s'il a été extorqué par violence , dol ou artifice . » Art . 8. « L ...
Page 6
... cause « de violence , si , depuis que la violence a cessé , ce contrat « a été approuvé , soit expressément , soit tacitement , soit << en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi . » Art . 14. « Le dol annulle la ...
... cause « de violence , si , depuis que la violence a cessé , ce contrat « a été approuvé , soit expressément , soit tacitement , soit << en laissant passer le temps de la restitution fixé par la loi . » Art . 14. « Le dol annulle la ...
Page 8
... Cause . Art . 28. « L'obligation sans cause ou sur une fausse cause << est nulle . « La convention n'en est pas moins valable , quoique la « < cause n'en soit pas exprimée . >> Art . 29. « Il est libre aux parties de faire entre elles ...
... Cause . Art . 28. « L'obligation sans cause ou sur une fausse cause << est nulle . « La convention n'en est pas moins valable , quoique la « < cause n'en soit pas exprimée . >> Art . 29. « Il est libre aux parties de faire entre elles ...
Page 10
... cause du retard dans l'exécution , toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée , encore qu'il n'y ait aucune « < mauvaise foi de sa part . » ་ ་ « < « < » Art . 46 ...
... cause du retard dans l'exécution , toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée , encore qu'il n'y ait aucune « < mauvaise foi de sa part . » ་ ་ « < « < » Art . 46 ...
Page 21
... la totalité 1225 " de l'obligation peut demander un délai pour mettre en « < cause ses cohéritiers , à moins que la dette ne soit de nature 1226 1227 1228 1229 ap . 1229 1230 ap . DES CONTRATS OU OBLIGATIONS CONVENT . 21.
... la totalité 1225 " de l'obligation peut demander un délai pour mettre en « < cause ses cohéritiers , à moins que la dette ne soit de nature 1226 1227 1228 1229 ap . 1229 1230 ap . DES CONTRATS OU OBLIGATIONS CONVENT . 21.
Other editions - View all
Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable