Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
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... acte entier . » И Art . 57. « Dans le doute , la convention s'interprète contre « < celui qui a stipulé , et à la décharge ... actes faits par leur débiteur en fraude de leurs << droits . >> Art . 63. « Lorsqu'un débiteur a renoncé à une ...
... acte entier . » И Art . 57. « Dans le doute , la convention s'interprète contre « < celui qui a stipulé , et à la décharge ... actes faits par leur débiteur en fraude de leurs << droits . >> Art . 63. « Lorsqu'un débiteur a renoncé à une ...
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... actes entre - vifs peuvent s'accomplir après la mort de celui au profit du- quel l'obligation est contractée . » > Art . 75. « La condition est réputée accomplie lorsque « c'est le débiteur , obligé sous cette condition , qui en a ...
... actes entre - vifs peuvent s'accomplir après la mort de celui au profit du- quel l'obligation est contractée . » > Art . 75. « La condition est réputée accomplie lorsque « c'est le débiteur , obligé sous cette condition , qui en a ...
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... acte authen- tique , ou d'un acte sous signature privée . » § Ier . Du Titre authentique . Art . 207. « L'acte authentique est celui qui a été reçu par « officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu « où l'acte a été ...
... acte authen- tique , ou d'un acte sous signature privée . » § Ier . Du Titre authentique . Art . 207. « L'acte authentique est celui qui a été reçu par « officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu « où l'acte a été ...
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... acte . >> « Art . 210. « La preuve testimoniale n'est point admise 1320 « < contre et outre le contenu dans l'acte ... actes sous seing - privé qui contiennent des 1325 « < conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant ...
... acte . >> « Art . 210. « La preuve testimoniale n'est point admise 1320 « < contre et outre le contenu dans l'acte ... actes sous seing - privé qui contiennent des 1325 « < conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant ...
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... acte , ainsi le bon , sont écrits en entier de la main de celui qui « s'est obligé , à moins que l'acte ne prouve de quel côté est « l'erreur . >> « que " Art . 217. « Les actes sous seing privé n'ont de date contre « les tiers que du ...
... acte , ainsi le bon , sont écrits en entier de la main de celui qui « s'est obligé , à moins que l'acte ne prouve de quel côté est « l'erreur . >> « que " Art . 217. « Les actes sous seing privé n'ont de date contre « les tiers que du ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable