Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
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Page 47
... TRONCHET dit que le droit romain ne donne d'effet à la crainte que quand elle a pu intimider ce qu'il appelle cons- tantem virum . M. LACUÉE observe que l'expression des lois romaines est plus forte que celle de personne raisonnable . M ...
... TRONCHET dit que le droit romain ne donne d'effet à la crainte que quand elle a pu intimider ce qu'il appelle cons- tantem virum . M. LACUÉE observe que l'expression des lois romaines est plus forte que celle de personne raisonnable . M ...
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... TRONCHET répond que l'article ne se rapporte qu'aux parties contractantes ; il ne gêne pas le droit qu'a le gouver- nement , auquel il est étranger , de faire valoir la nullité ; mais il serait dangereux s'il était trop absolu , car ...
... TRONCHET répond que l'article ne se rapporte qu'aux parties contractantes ; il ne gêne pas le droit qu'a le gouver- nement , auquel il est étranger , de faire valoir la nullité ; mais il serait dangereux s'il était trop absolu , car ...
Page 53
... TRONCHET dit qu'il y a beaucoup de cas où celui qui souscrit une obligation se borne à reconnaître devoir . Tel est , par exemple , celui où l'obligation a pour cause une restitu- tion que le débiteur ne veut pas avouer publiquement ...
... TRONCHET dit qu'il y a beaucoup de cas où celui qui souscrit une obligation se borne à reconnaître devoir . Tel est , par exemple , celui où l'obligation a pour cause une restitu- tion que le débiteur ne veut pas avouer publiquement ...
Page 54
... TRONCHET dit que le contrat de vente , par exemple , admet des obligations résultant naturellement du contrat , parce qu'elles tiennent à son essence , et qui ont leur effet quoiqu'elles ne soient point exprimées . Telle est entre ...
... TRONCHET dit que le contrat de vente , par exemple , admet des obligations résultant naturellement du contrat , parce qu'elles tiennent à son essence , et qui ont leur effet quoiqu'elles ne soient point exprimées . Telle est entre ...
Page 58
... TRONCHET dit que , puisque la stipulation d'intérêt est permise , le créancier a eu la faculté d'en élever le taux à plus de cinq pour cent ; s'il ne l'a pas fait , on en doit conclure qu'il s'en est rapporté à l'usage . M. JOLLIVET dit ...
... TRONCHET dit que , puisque la stipulation d'intérêt est permise , le créancier a eu la faculté d'en élever le taux à plus de cinq pour cent ; s'il ne l'a pas fait , on en doit conclure qu'il s'en est rapporté à l'usage . M. JOLLIVET dit ...
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Common terms and phrases
actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable