Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 13Ducessois, 1827 - Civil law |
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... écrit de sa main un bon ou un approuvé portant , en << toutes lettres , la somme ou la quantité de la chose ... écrits en entier de la main de celui qui « s'est obligé , à moins que l'acte ne prouve de quel côté est « l'erreur . >> « que ...
... écrit de sa main un bon ou un approuvé portant , en << toutes lettres , la somme ou la quantité de la chose ... écrits en entier de la main de celui qui « s'est obligé , à moins que l'acte ne prouve de quel côté est « l'erreur . >> « que ...
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... écrit . >> « 4 ° . Les copies de copies pourront , suivant les circons- < « tances , être considérées comme simples renseignemens . Art . 225. « La transcription d'une donation sur les registres publics ne pourra servir que de ...
... écrit . >> « 4 ° . Les copies de copies pourront , suivant les circons- < « tances , être considérées comme simples renseignemens . Art . 225. « La transcription d'une donation sur les registres publics ne pourra servir que de ...
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... écrit , et « que , jointes ensemble , elles excèdent la somme de cent cin- < « < quante francs , la preuve par ... écrit , seront « formées par un même exploit , après lequel les autres de- mandes , dont il n'y aura point de preuves par ...
... écrit , et « que , jointes ensemble , elles excèdent la somme de cent cin- < « < quante francs , la preuve par ... écrit , seront « formées par un même exploit , après lequel les autres de- mandes , dont il n'y aura point de preuves par ...
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... écrit on avait adopté le système inverse . Il importe donc de distinguer ces deux jurisprudences opposées ; celle des pays de droit écrit est plus conforme à la législation actuelle , qui considère l'argent comme susceptible de produire ...
... écrit on avait adopté le système inverse . Il importe donc de distinguer ces deux jurisprudences opposées ; celle des pays de droit écrit est plus conforme à la législation actuelle , qui considère l'argent comme susceptible de produire ...
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... écrit sous seing privé . pas M. REAL dit que la question est décidée , conformément à la proposition de la section , par l'article 6 de la loi sur le notariat . L'article est adopté . L'article 209 est discuté . M. DEFERMON dit qu'il ...
... écrit sous seing privé . pas M. REAL dit que la question est décidée , conformément à la proposition de la section , par l'article 6 de la loi sur le notariat . L'article est adopté . L'article 209 est discuté . M. DEFERMON dit qu'il ...
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actes actes récognitifs aliéner articles BERLIER BIGOT-PRÉAMENEU cause cautions cession chose clause pénale Code civil codébiteurs cohéritiers commun communauté légale compensation condition condition résolutoire CONSUL CAMBACÉRÈS contrat commutatif contrat de mariage convention créancier débiteur principal débiteurs solidaires déclaration déféré demande dettes disposition dissolution doit dommages et intérêts donation échue écrit effet enfans engagemens femme général héritiers hypothèques immeubles juge justice l'acte L'article est adopté l'égard l'époux l'exécution l'immeuble l'obligation l'un des débiteurs l'un des époux législation lésion libère lois lorsqu'il MALEVILLE mari ment mineurs mobilier munauté nauté novation nue propriété nullité obligations paiement paragraphe paraphernaux pendant le mariage personne personnels peuvent portion présomption preuve littérale preuve testimoniale principe procès-verbal projet de loi propriétaire quasi-contrats quittance rédaction régime dotal règles REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely remise renoncer rescision restitution résulte romaine s'il seing privé serait serment serment décisoire seulement somme stipulation subrogation succession système tiers tion titre TREILHARD Tribunat tribunaux TRONCHET valable