Code Napoléon, Volume 1Didot, 1808 |
From inside the book
Results 1-5 of 63
Page xv
... tutele offi- cieuse De la minorité , de la tutele , et de l'émancipation Leurs discours se trouvent Tome No 28 III . 34 ibid . Des servitudes ou services fonciers 49 IV . Du contrat de mariage . 65 V. Du mandat 89 VI . Du nantissement ...
... tutele offi- cieuse De la minorité , de la tutele , et de l'émancipation Leurs discours se trouvent Tome No 28 III . 34 ibid . Des servitudes ou services fonciers 49 IV . Du contrat de mariage . 65 V. Du mandat 89 VI . Du nantissement ...
Page xvii
... jouissance et de la privation des droits civils . 5 II . 2 De l'adoption et de la tutele offi- 30 III . cieuse . De l'usufruit , de l'usage , et de 48 IV . l'habitation . De la contrainte par corps en ma- tiere civile ΙΟΙ.
... jouissance et de la privation des droits civils . 5 II . 2 De l'adoption et de la tutele offi- 30 III . cieuse . De l'usufruit , de l'usage , et de 48 IV . l'habitation . De la contrainte par corps en ma- tiere civile ΙΟΙ.
Page xviii
... tutele , et de l'émancipation 35 III . Des enfants naturels ( loi tran- sitoire . ) . 120 VII . • JAUBERT , Des donations entre - vifs et des testaments 56 IV . • • Des contrats et des obligations Du contrat de louage , 60 V. 77 VI . De ...
... tutele , et de l'émancipation 35 III . Des enfants naturels ( loi tran- sitoire . ) . 120 VII . • JAUBERT , Des donations entre - vifs et des testaments 56 IV . • • Des contrats et des obligations Du contrat de louage , 60 V. 77 VI . De ...
Page xix
... tutele offi- cieuse . • 29 III . De l'usufruit , de l'usage , et de l'habitation • 47 IV . PERRIN . Des écoles de droit ( Supplément . ) 131 VII . SAVOIE- Du divorce 21 II . ROLLIN De la distinction des biens De la prescription . Des ...
... tutele offi- cieuse . • 29 III . De l'usufruit , de l'usage , et de l'habitation • 47 IV . PERRIN . Des écoles de droit ( Supplément . ) 131 VII . SAVOIE- Du divorce 21 II . ROLLIN De la distinction des biens De la prescription . Des ...
Page 6
... tutele . Il ne peut être témoin dans un acte solennel ou au- thentique , ni être admis à porter témoignage en justice . Il ne peut procéder en justice , ni en défendant , ni en demandant , que sous le nom et par le ministere d'un ...
... tutele . Il ne peut être témoin dans un acte solennel ou au- thentique , ni être admis à porter témoignage en justice . Il ne peut procéder en justice , ni en défendant , ni en demandant , que sous le nom et par le ministere d'un ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte authentique actes aura bail cause caution CHAPITRE charge cheptel chose Code Napoléon cohéritiers communauté conseil de famille conseiller d'état consentement contrainte par corps contrat aléatoire contrat de mariage corps législatif créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt dettes discours au corps dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfants époux femme germinal héritiers hypotheques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'époux l'état civil l'exposé des motifs l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'un l'usufruit légataire lieu maniere mari ment meubles mineur mobilier mois néanmoins notaires notariat obligations paiement parents particulieres pendant le mariage pere personne peuvent pourra pourront premiere instance preneur prescription procureur impérial propriétaire quotité disponible rapport au tribunat registres regles réméré renoncer rescision restitution SECTION PREMIERE sera seront servitudes seulement stellionat stipulation succession tenu testament testateur tiers tion titre tribun tribunal de premiere tutele usufruit vendeur vente