Code Napoléon, Volume 1Didot, 1808 |
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Page xiv
... terme est accompli . 2261. Cet article , supprimé en entier , était ainsi conçu : « Dans les prescriptions qui s'accomplissent un certain & nombre de jours , les jours complémentaires sont comptés . « Dans celles qui s'accomplissent par ...
... terme est accompli . 2261. Cet article , supprimé en entier , était ainsi conçu : « Dans les prescriptions qui s'accomplissent un certain & nombre de jours , les jours complémentaires sont comptés . « Dans celles qui s'accomplissent par ...
Page 45
... terme de vingt jours . 241. Le demandeur , en vertu de la permission du tribunal , fera citer le défendeur , dans la forme or- 334 201 dinaire , à comparaître en personne à l'audience , à 359 huis clos , dans le délai de la loi ; il ...
... terme de vingt jours . 241. Le demandeur , en vertu de la permission du tribunal , fera citer le défendeur , dans la forme or- 334 201 dinaire , à comparaître en personne à l'audience , à 359 huis clos , dans le délai de la loi ; il ...
Page 100
... terme , lequel ne peut jamais excéder trente ans : toute stipu- << lation contraire est nulle . » « 531. Les bateaux , bacs , navires , moulins et bains sur bateaux , et généralement toutes usines non fixées par des piliers , et ne ...
... terme , lequel ne peut jamais excéder trente ans : toute stipu- << lation contraire est nulle . » « 531. Les bateaux , bacs , navires , moulins et bains sur bateaux , et généralement toutes usines non fixées par des piliers , et ne ...
Page 212
... terme , le débiteur sera en demeure . 1140. Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble , sont réglés au titre de la Vente ( * ) et au titre des Priviléges et Hypotheques ( ** ) . 1141. Si la chose qu'on s'est obligé ...
... terme , le débiteur sera en demeure . 1140. Les effets de l'obligation de donner ou de livrer un immeuble , sont réglés au titre de la Vente ( * ) et au titre des Priviléges et Hypotheques ( ** ) . 1141. Si la chose qu'on s'est obligé ...
Page 217
... terme il est certain que l'évènement n'arrivera pas ; et s'il n'y a pas de temps déterminé , elle n'est accomplie que lorsqu'il est certain que l'évènement n'arrivera pas . 22 支 118 1178. La condition est réputée accomplie lorsque 29 ...
... terme il est certain que l'évènement n'arrivera pas ; et s'il n'y a pas de temps déterminé , elle n'est accomplie que lorsqu'il est certain que l'évènement n'arrivera pas . 22 支 118 1178. La condition est réputée accomplie lorsque 29 ...
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acte authentique actes aura bail cause caution CHAPITRE charge cheptel chose Code Napoléon cohéritiers communauté conseil de famille conseiller d'état consentement contrainte par corps contrat aléatoire contrat de mariage corps législatif créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt dettes discours au corps dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfants époux femme germinal héritiers hypotheques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'époux l'état civil l'exposé des motifs l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'un l'usufruit légataire lieu maniere mari ment meubles mineur mobilier mois néanmoins notaires notariat obligations paiement parents particulieres pendant le mariage pere personne peuvent pourra pourront premiere instance preneur prescription procureur impérial propriétaire quotité disponible rapport au tribunat registres regles réméré renoncer rescision restitution SECTION PREMIERE sera seront servitudes seulement stellionat stipulation succession tenu testament testateur tiers tion titre tribun tribunal de premiere tutele usufruit vendeur vente