Code Napoléon, Volume 1Didot, 1808 |
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... tenu de vérifier l'état des re- 130 gistres lors du dépôt qui en sera fait au greffe : il 133 dressera un procès - verbal sommaire de la vérifica- 144 tion , dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l'état ...
... tenu de vérifier l'état des re- 130 gistres lors du dépôt qui en sera fait au greffe : il 133 dressera un procès - verbal sommaire de la vérifica- 144 tion , dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l'état ...
Page 18
... tenu en outre , dans lesdits hôpitaux et mai- des registres destinés à inscrire ces déclarations et ces renseignements . sons , L'officier de l'état civil enverra l'acte de décès à celui du dernier domicile de la personne décédée , qui ...
... tenu en outre , dans lesdits hôpitaux et mai- des registres destinés à inscrire ces déclarations et ces renseignements . sons , L'officier de l'état civil enverra l'acte de décès à celui du dernier domicile de la personne décédée , qui ...
Page 43
... tenu sa concubine dans la maison commune . 401 181 231. Les époux pourront réciproquement demander 327 118 le divorce pour excès , sévices ou injures graves , de l'un d'eux envers l'autre . ( * ) Voir l'exposé des motifs par le ...
... tenu sa concubine dans la maison commune . 401 181 231. Les époux pourront réciproquement demander 327 118 le divorce pour excès , sévices ou injures graves , de l'un d'eux envers l'autre . ( * ) Voir l'exposé des motifs par le ...
Page 58
... tenu le divorce , à moins que le tribunal , sur la de- mande de la famille , ou du procureur impérial , n'ordonne , pour le plus grand avantage des enfants , que tous ou quelques uns d'eux seront confiés aux soins , soit de l'autre ...
... tenu le divorce , à moins que le tribunal , sur la de- mande de la famille , ou du procureur impérial , n'ordonne , pour le plus grand avantage des enfants , que tous ou quelques uns d'eux seront confiés aux soins , soit de l'autre ...
Page 71
... tenu de souscrire une sou- mission de payer tous les frais , et de fournir les ali- ments convenables . 216 379. Le pere est toujours maître d'abréger la du- 202 18 ' rée de la détention par lui ordonnée ou requise . Si après sa sortie ...
... tenu de souscrire une sou- mission de payer tous les frais , et de fournir les ali- ments convenables . 216 379. Le pere est toujours maître d'abréger la du- 202 18 ' rée de la détention par lui ordonnée ou requise . Si après sa sortie ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aura bail cause caution CHAPITRE charge cheptel chose Code Napoléon cohéritiers communauté conseil de famille conseiller d'état consentement contrainte par corps contrat aléatoire contrat de mariage corps législatif créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt dettes discours au corps dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfants époux femme germinal héritiers hypotheques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'époux l'état civil l'exposé des motifs l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'un l'usufruit légataire lieu maniere mari ment meubles mineur mobilier mois néanmoins notaires notariat obligations paiement parents particulieres pendant le mariage pere personne peuvent pourra pourront premiere instance preneur prescription procureur impérial propriétaire quotité disponible rapport au tribunat registres regles réméré renoncer rescision restitution SECTION PREMIERE sera seront servitudes seulement stellionat stipulation succession tenu testament testateur tiers tion titre tribun tribunal de premiere tutele usufruit vendeur vente