Code Napoléon, Volume 1Didot, 1808 |
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... sera ré- putée connue dans le département de la résidence impériale , un jour après celui de la promulga- tion ; et dans chacun des autres départements après l'expiration du même délai , augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois ...
... sera ré- putée connue dans le département de la résidence impériale , un jour après celui de la promulga- tion ; et dans chacun des autres départements après l'expiration du même délai , augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois ...
Page 7
... sera anéanti de plein droit ; l'accusé sera remis en posses- sion de ses biens : il sera jugé de nouveau ; et si , par ce nouveau jugement , il est condamné à la même peine , ou à une peine différente emportant également la mort civile ...
... sera anéanti de plein droit ; l'accusé sera remis en posses- sion de ses biens : il sera jugé de nouveau ; et si , par ce nouveau jugement , il est condamné à la même peine , ou à une peine différente emportant également la mort civile ...
Page 8
... sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits . Le jugement de contu- mace sera anéanti de plein droit , sans préjudice néan- moins de l'action de la partie civile , laquelle ne pourra être intentée contre les héritiers du condamné ...
... sera réputé mort dans l'intégrité de ses droits . Le jugement de contu- mace sera anéanti de plein droit , sans préjudice néan- moins de l'action de la partie civile , laquelle ne pourra être intentée contre les héritiers du condamné ...
Page 10
... sera rien écrit par tion , et aucune date ne sera mise en chiffres . 43. Les registres seront clos et arrêtés par l'officier 114 de l'état civil , à la fin de chaque année ; et , dans le mois , l'un des doubles sera déposé aux archives ...
... sera rien écrit par tion , et aucune date ne sera mise en chiffres . 43. Les registres seront clos et arrêtés par l'officier 114 de l'état civil , à la fin de chaque année ; et , dans le mois , l'un des doubles sera déposé aux archives ...
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... sera tenu de vérifier l'état des re- 130 gistres lors du dépôt qui en sera fait au greffe : il 133 dressera un procès - verbal sommaire de la vérifica- 144 tion , dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l'état ...
... sera tenu de vérifier l'état des re- 130 gistres lors du dépôt qui en sera fait au greffe : il 133 dressera un procès - verbal sommaire de la vérifica- 144 tion , dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l'état ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aura bail cause caution CHAPITRE charge cheptel chose Code Napoléon cohéritiers communauté conseil de famille conseiller d'état consentement contrainte par corps contrat aléatoire contrat de mariage corps législatif créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt dettes discours au corps dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfants époux femme germinal héritiers hypotheques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'époux l'état civil l'exposé des motifs l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'un l'usufruit légataire lieu maniere mari ment meubles mineur mobilier mois néanmoins notaires notariat obligations paiement parents particulieres pendant le mariage pere personne peuvent pourra pourront premiere instance preneur prescription procureur impérial propriétaire quotité disponible rapport au tribunat registres regles réméré renoncer rescision restitution SECTION PREMIERE sera seront servitudes seulement stellionat stipulation succession tenu testament testateur tiers tion titre tribun tribunal de premiere tutele usufruit vendeur vente