Code Napoléon, Volume 1Didot, 1808 |
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... regles prescrites par l'article 165 , lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage . 194. Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage , s'il ne ...
... regles prescrites par l'article 165 , lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage . 194. Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage , s'il ne ...
Page 52
... regles prescrites par l'article 150 , au titre du Mariage . 233 407 279. Les époux déterminés à opérer le divorce par consentement mutuel , seront tenus de faire préalable- ment inventaire et estimation de tous leurs biens meubles et ...
... regles prescrites par l'article 150 , au titre du Mariage . 233 407 279. Les époux déterminés à opérer le divorce par consentement mutuel , seront tenus de faire préalable- ment inventaire et estimation de tous leurs biens meubles et ...
Page 53
... regle les Effets du divorce , et leur développera toutes les conséquences de leur démarche . 283. Si les époux persistent dans leur résolution , 332 234 il leur sera donné acte , par le juge , de ce qu'ils deman- 358 dent le divorce et ...
... regle les Effets du divorce , et leur développera toutes les conséquences de leur démarche . 283. Si les époux persistent dans leur résolution , 332 234 il leur sera donné acte , par le juge , de ce qu'ils deman- 358 dent le divorce et ...
Page 95
tuteur et d'un subrogé tuteur à l'interdit , suivant les regles prescrites au titre de la Minorité , de la Tutele et ... réglés par un avis du conseil de famille homologué par le tri- bunal , sur les conclusions du procureur impérial ...
tuteur et d'un subrogé tuteur à l'interdit , suivant les regles prescrites au titre de la Minorité , de la Tutele et ... réglés par un avis du conseil de famille homologué par le tri- bunal , sur les conclusions du procureur impérial ...
Page 101
... regles ci - dessus établies . La vente ou le don d'une maison meublée ne com- prend que les meubles meublants . 536. La vente ou le don d'une maison , avec tout ce qui s'y trouve , ne comprend pas l'argent comptant , ni les dettes ...
... regles ci - dessus établies . La vente ou le don d'une maison meublée ne com- prend que les meubles meublants . 536. La vente ou le don d'une maison , avec tout ce qui s'y trouve , ne comprend pas l'argent comptant , ni les dettes ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aura bail cause caution CHAPITRE charge cheptel chose Code Napoléon cohéritiers communauté conseil de famille conseiller d'état consentement contrainte par corps contrat aléatoire contrat de mariage corps législatif créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt dettes discours au corps dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfants époux femme germinal héritiers hypotheques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'époux l'état civil l'exposé des motifs l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'un l'usufruit légataire lieu maniere mari ment meubles mineur mobilier mois néanmoins notaires notariat obligations paiement parents particulieres pendant le mariage pere personne peuvent pourra pourront premiere instance preneur prescription procureur impérial propriétaire quotité disponible rapport au tribunat registres regles réméré renoncer rescision restitution SECTION PREMIERE sera seront servitudes seulement stellionat stipulation succession tenu testament testateur tiers tion titre tribun tribunal de premiere tutele usufruit vendeur vente