Code Napoléon, Volume 1Didot, 1808 |
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... reçu , conformément aux lois françaises , par les agents diplomatiques , ou par les Consuls . 134 49. Dans tous les cas où la mention d'un acte rela- tif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un autre acte déja inscrit , elle sera ...
... reçu , conformément aux lois françaises , par les agents diplomatiques , ou par les Consuls . 134 49. Dans tous les cas où la mention d'un acte rela- tif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un autre acte déja inscrit , elle sera ...
Page 64
... reçu à faire cette preuve par témoins , que lorsqu'il aura déja un commencement de preuve par écrit . 300 24 342. Un enfant ne sera jamais admis à la recherche , 116 soit de la paternité , soit de la maternité , dans les cas où ...
... reçu à faire cette preuve par témoins , que lorsqu'il aura déja un commencement de preuve par écrit . 300 24 342. Un enfant ne sera jamais admis à la recherche , 116 soit de la paternité , soit de la maternité , dans les cas où ...
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... reçu par le juge de paix et porté devant les tribunaux , et avant que ceux - ci eussent définitive- ment prononcé , l'instruction sera continuée et l'ad- option admise , s'il y a lieu . Les héritiers de l'adoptant pourront , s'ils ...
... reçu par le juge de paix et porté devant les tribunaux , et avant que ceux - ci eussent définitive- ment prononcé , l'instruction sera continuée et l'ad- option admise , s'il y a lieu . Les héritiers de l'adoptant pourront , s'ils ...
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... reçu . 93 483. Le mineur émancipé ne pourra faire d'em- 228 94 prunts , sous aucun prétexte , sans une délibération du conseil de famille , homologuée par le tribunal civil , après avoir entendu le procureur impérial . 250 484. Il ne ...
... reçu . 93 483. Le mineur émancipé ne pourra faire d'em- 228 94 prunts , sous aucun prétexte , sans une délibération du conseil de famille , homologuée par le tribunal civil , après avoir entendu le procureur impérial . 250 484. Il ne ...
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... reçu l'avis du conseil de famille , 267 111 le tribunal interrogera le défendeur à la chambre du conseil ; s'il ne peut s'y présenter , il sera interrogé dans sa demeure par l'un des juges à ce commis , sisté du greffier . Dans tous les ...
... reçu l'avis du conseil de famille , 267 111 le tribunal interrogera le défendeur à la chambre du conseil ; s'il ne peut s'y présenter , il sera interrogé dans sa demeure par l'un des juges à ce commis , sisté du greffier . Dans tous les ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aura bail cause caution CHAPITRE charge cheptel chose Code Napoléon cohéritiers communauté conseil de famille conseiller d'état consentement contrainte par corps contrat aléatoire contrat de mariage corps législatif créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt dettes discours au corps dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfants époux femme germinal héritiers hypotheques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'époux l'état civil l'exposé des motifs l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'un l'usufruit légataire lieu maniere mari ment meubles mineur mobilier mois néanmoins notaires notariat obligations paiement parents particulieres pendant le mariage pere personne peuvent pourra pourront premiere instance preneur prescription procureur impérial propriétaire quotité disponible rapport au tribunat registres regles réméré renoncer rescision restitution SECTION PREMIERE sera seront servitudes seulement stellionat stipulation succession tenu testament testateur tiers tion titre tribun tribunal de premiere tutele usufruit vendeur vente