Code Napoléon, Volume 1Didot, 1808 |
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... quotité disponible : l'excédent est sujet à rapport . 845. L'héritier qui renonce à la succession , peut ce- pendant retenir le don entre - vifs , ou réclamer le legs à lui fait , jusqu'à concurrence de la portion disponible . 846. Le ...
... quotité disponible : l'excédent est sujet à rapport . 845. L'héritier qui renonce à la succession , peut ce- pendant retenir le don entre - vifs , ou réclamer le legs à lui fait , jusqu'à concurrence de la portion disponible . 846. Le ...
Page 170
... quotité disponible , les héri- tiers au profit desquels la loi fait une réserve , auronţ l'option , ou d'exécuter cette disposition , ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible , 918. La valeur en pleine propriété ...
... quotité disponible , les héri- tiers au profit desquels la loi fait une réserve , auronţ l'option , ou d'exécuter cette disposition , ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible , 918. La valeur en pleine propriété ...
Page 171
... quotité disponible , seront réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la succession . 382 339 921. La réduction des dispositions entre - vifs ne 286 223 pourra être demandée que par ceux au profit desquels 289 la loi fait la ...
... quotité disponible , seront réductibles à cette quotité lors de l'ouverture de la succession . 382 339 921. La réduction des dispositions entre - vifs ne 286 223 pourra être demandée que par ceux au profit desquels 289 la loi fait la ...
Page 172
... quotité disponible , soit la portion de cette quotité qui resterait , après avoir déduit la va- leur des donations entre - vifs , la réduction sera faite au marc le franc , sans aucune distinction entre les legs universels et les legs ...
... quotité disponible , soit la portion de cette quotité qui resterait , après avoir déduit la va- leur des donations entre - vifs , la réduction sera faite au marc le franc , sans aucune distinction entre les legs universels et les legs ...
Page 189
... quote - part des biens dont la loi lui permet de disposer , telle qu'une ... quotité des biens est réservée par la loi ; à leur dé- faut , aux légataires ... disponible , et qu'il l'aura fait à titre universel , ce légataire sera tenu ...
... quote - part des biens dont la loi lui permet de disposer , telle qu'une ... quotité des biens est réservée par la loi ; à leur dé- faut , aux légataires ... disponible , et qu'il l'aura fait à titre universel , ce légataire sera tenu ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aura bail cause caution CHAPITRE charge cheptel chose Code Napoléon cohéritiers communauté conseil de famille conseiller d'état consentement contrainte par corps contrat aléatoire contrat de mariage corps législatif créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt dettes discours au corps dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfants époux femme germinal héritiers hypotheques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'époux l'état civil l'exposé des motifs l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'un l'usufruit légataire lieu maniere mari ment meubles mineur mobilier mois néanmoins notaires notariat obligations paiement parents particulieres pendant le mariage pere personne peuvent pourra pourront premiere instance preneur prescription procureur impérial propriétaire quotité disponible rapport au tribunat registres regles réméré renoncer rescision restitution SECTION PREMIERE sera seront servitudes seulement stellionat stipulation succession tenu testament testateur tiers tion titre tribun tribunal de premiere tutele usufruit vendeur vente