Code Napoléon, Volume 1Didot, 1808 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 98
... propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture , esti- més ou non , sont censés immeubles tant ... propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds , sont immeubles par destination ...
... propriétaire du fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture , esti- més ou non , sont censés immeubles tant ... propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds , sont immeubles par destination ...
Page 103
... propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours , travaux et semences faits par des tiers . 549. Le simple possesseur ne fait les fruits siens 37 167 52 ( * ) Voir l'exposé des motifs par le conseiller d'état 76 Portalis ...
... propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours , travaux et semences faits par des tiers . 549. Le simple possesseur ne fait les fruits siens 37 167 52 ( * ) Voir l'exposé des motifs par le conseiller d'état 76 Portalis ...
Page 104
... propriétaire qui la revendique . 550. Le possesseur est de bonne foi quand il pos- sede comme propriétaire , en vertu d'un titre trans- latif de propriété dont il ignore les vices . Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices ...
... propriétaire qui la revendique . 550. Le possesseur est de bonne foi quand il pos- sede comme propriétaire , en vertu d'un titre trans- latif de propriété dont il ignore les vices . Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices ...
Page 105
... propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever . 55 555. Lorsque les plantations , constructions et ou- 40 171 vrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux , le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir , ou ...
... propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever . 55 555. Lorsque les plantations , constructions et ou- 40 171 vrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux , le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir , ou ...
Page 106
... propriétaire conserve toujours le ter- rain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang , encore que le volume de l'eau vienne à diminuer . Réciproquement , le propriétaire de l'étang n'ac- quiert aucun droit ...
... propriétaire conserve toujours le ter- rain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang , encore que le volume de l'eau vienne à diminuer . Réciproquement , le propriétaire de l'étang n'ac- quiert aucun droit ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte authentique actes aura bail cause caution CHAPITRE charge cheptel chose Code Napoléon cohéritiers communauté conseil de famille conseiller d'état consentement contrainte par corps contrat aléatoire contrat de mariage corps législatif créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt dettes discours au corps dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfants époux femme germinal héritiers hypotheques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'époux l'état civil l'exposé des motifs l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'un l'usufruit légataire lieu maniere mari ment meubles mineur mobilier mois néanmoins notaires notariat obligations paiement parents particulieres pendant le mariage pere personne peuvent pourra pourront premiere instance preneur prescription procureur impérial propriétaire quotité disponible rapport au tribunat registres regles réméré renoncer rescision restitution SECTION PREMIERE sera seront servitudes seulement stellionat stipulation succession tenu testament testateur tiers tion titre tribun tribunal de premiere tutele usufruit vendeur vente