Code Napoléon, Volume 1Didot, 1808 |
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Page xiv
... prescription se compte par jours et non par heures . 2261. Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli . 2261. Cet article , supprimé en entier , était ainsi conçu : « Dans les prescriptions qui s'accomplissent un ...
... prescription se compte par jours et non par heures . 2261. Elle est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli . 2261. Cet article , supprimé en entier , était ainsi conçu : « Dans les prescriptions qui s'accomplissent un ...
Page xv
... prescription EMMERY . Du domicile . 100 VII . • • 109 ibid . 9 III . 37 De la majorité , de l'interdiction , du conseil judiciaire . FOURCROY . Des écoles de droit ( Supplément ) . 127 VII . GALLI . De l'usufruit , de l'usage , et de l ...
... prescription EMMERY . Du domicile . 100 VII . • • 109 ibid . 9 III . 37 De la majorité , de l'interdiction , du conseil judiciaire . FOURCROY . Des écoles de droit ( Supplément ) . 127 VII . GALLI . De l'usufruit , de l'usage , et de l ...
Page xviii
... prescription , GRENIER . De la publication des lois , etc. De la propriété . De la vente Des priviléges et hypotheques . Des enfants naturels ( loi tran- sitoire . ) 116 VII . • · 4I IV . • 94 VI . • 102 VII . • · III ibid . མ ས II ...
... prescription , GRENIER . De la publication des lois , etc. De la propriété . De la vente Des priviléges et hypotheques . Des enfants naturels ( loi tran- sitoire . ) 116 VII . • · 4I IV . • 94 VI . • 102 VII . • · III ibid . མ ས II ...
Page xix
... prescription . Des divorces ( loi transitoire . ) SEDILLEZ . Des donations entre vifs , et des testaments Des écoles de droit ( Supplément . ) 129 • 42 IV . • IIO VII . • 118 ibid . 57 IV . VII . SIMEON . Des actes de l'état civil . Du ...
... prescription . Des divorces ( loi transitoire . ) SEDILLEZ . Des donations entre vifs , et des testaments Des écoles de droit ( Supplément . ) 129 • 42 IV . • IIO VII . • 118 ibid . 57 IV . VII . SIMEON . Des actes de l'état civil . Du ...
Page 8
... prescription de la peine ne réin- tégrera le condamné dans ses droits civils pour l'avenir . 166 83 33. Les biens acquis par le condamné , depuis la mort civile encourue , et dont il se trouvera en possession au jour de sa mort ...
... prescription de la peine ne réin- tégrera le condamné dans ses droits civils pour l'avenir . 166 83 33. Les biens acquis par le condamné , depuis la mort civile encourue , et dont il se trouvera en possession au jour de sa mort ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aura bail cause caution CHAPITRE charge cheptel chose Code Napoléon cohéritiers communauté conseil de famille conseiller d'état consentement contrainte par corps contrat aléatoire contrat de mariage corps législatif créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt dettes discours au corps dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfants époux femme germinal héritiers hypotheques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'époux l'état civil l'exposé des motifs l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'un l'usufruit légataire lieu maniere mari ment meubles mineur mobilier mois néanmoins notaires notariat obligations paiement parents particulieres pendant le mariage pere personne peuvent pourra pourront premiere instance preneur prescription procureur impérial propriétaire quotité disponible rapport au tribunat registres regles réméré renoncer rescision restitution SECTION PREMIERE sera seront servitudes seulement stellionat stipulation succession tenu testament testateur tiers tion titre tribun tribunal de premiere tutele usufruit vendeur vente