Code Napoléon, Volume 1Didot, 1808 |
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... premiere et der- 94 195 niere , et paraphés sur chaque feuille , par le président 114 du tribunal de premiere instance , ou par le juge qui le remplacera . 42. Les actes seront inscrits sur les registres , de 114 204 suite , sans aucun ...
... premiere et der- 94 195 niere , et paraphés sur chaque feuille , par le président 114 du tribunal de premiere instance , ou par le juge qui le remplacera . 42. Les actes seront inscrits sur les registres , de 114 204 suite , sans aucun ...
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... premiere 205 94 132 instance . 44. Les procurations et les autres pieces qui doi- 114 vent demeurer annexées aux actes de l'état civil , seront déposées , après qu'elles auront été paraphées par la personne qui les aura produites et par ...
... premiere 205 94 132 instance . 44. Les procurations et les autres pieces qui doi- 114 vent demeurer annexées aux actes de l'état civil , seront déposées , après qu'elles auront été paraphées par la personne qui les aura produites et par ...
Page 11
... premiere instance sur les registres déposés au greffe ; à l'effet de quoi , l'officier de l'état civil en donnera avis dans les trois jours au procureur impérial au dit tribunal , qui veillera à ce que la mention soit faite d'une ...
... premiere instance sur les registres déposés au greffe ; à l'effet de quoi , l'officier de l'état civil en donnera avis dans les trois jours au procureur impérial au dit tribunal , qui veillera à ce que la mention soit faite d'une ...
Page 15
... premiere instance du lieu où doit se célébrer 141 le mariage . Le tribunal , après avoir entendu le procureur impérial , donnera ou refusera son ho- 240 120 141 mologation , selon qu'il trouvera suffisantes ou ACTES DE L'ÉTAT CIVIL . M ...
... premiere instance du lieu où doit se célébrer 141 le mariage . Le tribunal , après avoir entendu le procureur impérial , donnera ou refusera son ho- 240 120 141 mologation , selon qu'il trouvera suffisantes ou ACTES DE L'ÉTAT CIVIL . M ...
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... premiere instance , afm que l'absence soit déclarée . ( * ) Voir l'exposé des motifs par le conseiller d'état Bigot Préameneu , no 12. Le rapport au tribunat par le tribun Leroy , de l'Orne , n ° 13. Le discours au corps législatif par ...
... premiere instance , afm que l'absence soit déclarée . ( * ) Voir l'exposé des motifs par le conseiller d'état Bigot Préameneu , no 12. Le rapport au tribunat par le tribun Leroy , de l'Orne , n ° 13. Le discours au corps législatif par ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aura bail cause caution CHAPITRE charge cheptel chose Code Napoléon cohéritiers communauté conseil de famille conseiller d'état consentement contrainte par corps contrat aléatoire contrat de mariage corps législatif créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt dettes discours au corps dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfants époux femme germinal héritiers hypotheques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'époux l'état civil l'exposé des motifs l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'un l'usufruit légataire lieu maniere mari ment meubles mineur mobilier mois néanmoins notaires notariat obligations paiement parents particulieres pendant le mariage pere personne peuvent pourra pourront premiere instance preneur prescription procureur impérial propriétaire quotité disponible rapport au tribunat registres regles réméré renoncer rescision restitution SECTION PREMIERE sera seront servitudes seulement stellionat stipulation succession tenu testament testateur tiers tion titre tribun tribunal de premiere tutele usufruit vendeur vente