Code Napoléon, Volume 1Didot, 1808 |
From inside the book
Results 1-5 of 90
Page ix
... ( pourront ... dispenser ) de dispenser . 171. de la République ) l'Empire . 190. 192. 199. 200. ( Commissaire du Gouvernement ) Procureur Impérial . TITRE VI . Décrété le ( 30 ventose an x1 ) 21 mars 1803. Pro- Art . 235 . mulgué le ( 10 ...
... ( pourront ... dispenser ) de dispenser . 171. de la République ) l'Empire . 190. 192. 199. 200. ( Commissaire du Gouvernement ) Procureur Impérial . TITRE VI . Décrété le ( 30 ventose an x1 ) 21 mars 1803. Pro- Art . 235 . mulgué le ( 10 ...
Page xii
... pourront être transmis héréditairement , « ainsi qu'il est réglé par l'Acte Impérial du 30 mars 1806 , et par le Sénatus - Consulte du 14 août sui- Art . 897. Sont exceptées des deux premiers paragraphes de avant , xij CODE NAPOLÉON .
... pourront être transmis héréditairement , « ainsi qu'il est réglé par l'Acte Impérial du 30 mars 1806 , et par le Sénatus - Consulte du 14 août sui- Art . 897. Sont exceptées des deux premiers paragraphes de avant , xij CODE NAPOLÉON .
Page 5
... pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour . 18. Le Français qui aura perdu sa qualité de Fran- 59 70 çais pourra toujours la recouvrer en rentrant en France avec l'autorisation de l'Empereur , et en ...
... pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour . 18. Le Français qui aura perdu sa qualité de Fran- 59 70 çais pourra toujours la recouvrer en rentrant en France avec l'autorisation de l'Empereur , et en ...
Page 9
... pourront rien in- 92 190 sérer dans les actes qu'ils recevront , soit par note , soit 93 par énonciation quelconque , que ce qui doit être dé- 131 par les comparants . claré 36. Dans les cas où les parties intéressées ne seront 114 191 ...
... pourront rien in- 92 190 sérer dans les actes qu'ils recevront , soit par note , soit 93 par énonciation quelconque , que ce qui doit être dé- 131 par les comparants . claré 36. Dans les cas où les parties intéressées ne seront 114 191 ...
Page 10
... pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des peres et meres décé- м 2 dés , que par témoins . M 3 95 210 97 115 134 21097 211 47. Tout acte de l'état civil des Français et des étran- gers fait en pays étranger ...
... pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des peres et meres décé- м 2 dés , que par témoins . M 3 95 210 97 115 134 21097 211 47. Tout acte de l'état civil des Français et des étran- gers fait en pays étranger ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte authentique actes aura bail cause caution CHAPITRE charge cheptel chose Code Napoléon cohéritiers communauté conseil de famille conseiller d'état consentement contrainte par corps contrat aléatoire contrat de mariage corps législatif créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt dettes discours au corps dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfants époux femme germinal héritiers hypotheques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'époux l'état civil l'exposé des motifs l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'un l'usufruit légataire lieu maniere mari ment meubles mineur mobilier mois néanmoins notaires notariat obligations paiement parents particulieres pendant le mariage pere personne peuvent pourra pourront premiere instance preneur prescription procureur impérial propriétaire quotité disponible rapport au tribunat registres regles réméré renoncer rescision restitution SECTION PREMIERE sera seront servitudes seulement stellionat stipulation succession tenu testament testateur tiers tion titre tribun tribunal de premiere tutele usufruit vendeur vente