Code Napoléon, Volume 1Didot, 1808 |
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Page vii
... partage des successions ouvertes ab intestat . Des citations , entre deux parentheses , et précédées des lettres P. C. ou C. C , indiquent les numéros des articles du Code de Procédure Civile ou du Code de Commerce qui ont du rapport ...
... partage des successions ouvertes ab intestat . Des citations , entre deux parentheses , et précédées des lettres P. C. ou C. C , indiquent les numéros des articles du Code de Procédure Civile ou du Code de Commerce qui ont du rapport ...
Page 24
... partages , et liquidations dans lesquels ils seront in- téressés . 291 170 192 291 170 114. Le ministere public est spécialement chargé de 171 veiller aux intérêts des personnes présumées absen- 204 tes ; et il sera entendu sur toutes ...
... partages , et liquidations dans lesquels ils seront in- téressés . 291 170 192 291 170 114. Le ministere public est spécialement chargé de 171 veiller aux intérêts des personnes présumées absen- 204 tes ; et il sera entendu sur toutes ...
Page 27
... ayant droit pourront demander le partage des biens de l'absent , et faire prononcer l'en- voi en possession définitif par le tribunal de premiere instance . 337 212 337 211 337 186 198 211 130. La DES ABSENTS . 27 M2 . CI.
... ayant droit pourront demander le partage des biens de l'absent , et faire prononcer l'en- voi en possession définitif par le tribunal de premiere instance . 337 212 337 211 337 186 198 211 130. La DES ABSENTS . 27 M2 . CI.
Page 78
... partage . 417. Quand le mineur , domicilié en France , pos- sédera des biens dans les colonies , ou réciproquement , l'administration spéciale de ces biens sera donnée à un protuteur . En ce cas , le tuteur et le protuteur seront ...
... partage . 417. Quand le mineur , domicilié en France , pos- sédera des biens dans les colonies , ou réciproquement , l'administration spéciale de ces biens sera donnée à un protuteur . En ce cas , le tuteur et le protuteur seront ...
Page 88
... partage dirigée contre le mineur . 466. Pour obtenir à l'égard du mineur tout l'effet qu'il aurait entre majeurs , le partage devra être fait en justice , et précédé d'une estimation faite par ex- perts nommés par le tribunal civil du ...
... partage dirigée contre le mineur . 466. Pour obtenir à l'égard du mineur tout l'effet qu'il aurait entre majeurs , le partage devra être fait en justice , et précédé d'une estimation faite par ex- perts nommés par le tribunal civil du ...
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