Code Napoléon, Volume 1Didot, 1808 |
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... nature des faits ou des dé- lits qui donneront lieu à la demande en divorce pour cause déterminée , cette demande ne pourra être for- mée qu'au tribunal de l'arrondissement dans lequel les époux auront leur domicile . 235. Si quelques ...
... nature des faits ou des dé- lits qui donneront lieu à la demande en divorce pour cause déterminée , cette demande ne pourra être for- mée qu'au tribunal de l'arrondissement dans lequel les époux auront leur domicile . 235. Si quelques ...
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... nature lors du dé- cès de l'adopté , retourneront à l'adoptant ou à ses descendants , à la charge de contribuer aux dettes , et sans préjudice des droits des tiers . Le surplus des biens de l'adopté appartiendra à ses 177 propres ...
... nature lors du dé- cès de l'adopté , retourneront à l'adoptant ou à ses descendants , à la charge de contribuer aux dettes , et sans préjudice des droits des tiers . Le surplus des biens de l'adopté appartiendra à ses 177 propres ...
Page 85
... nature . 453. Les pere et mere , tant qu'ils ont la jouissance 246 74 propre et légale des biens du mineur , sont dispensés de vendre les meubles , s'ils préferent de les garder pour les remettre en nature . Dans ce cas , ils en feront ...
... nature . 453. Les pere et mere , tant qu'ils ont la jouissance 246 74 propre et légale des biens du mineur , sont dispensés de vendre les meubles , s'ils préferent de les garder pour les remettre en nature . Dans ce cas , ils en feront ...
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... nature , 4 127 ou par leur destination , ou par l'objet auquel ils s'ap- 22 pliquent . 518. Les fonds de terre et les bâtiments sont im- 4 meubles leur nature . par 13 127 22 519. Les moulins à vent ou eau , fixes sur piliers 4 127 et ...
... nature , 4 127 ou par leur destination , ou par l'objet auquel ils s'ap- 22 pliquent . 518. Les fonds de terre et les bâtiments sont im- 4 meubles leur nature . par 13 127 22 519. Les moulins à vent ou eau , fixes sur piliers 4 127 et ...
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... nature , ou par 23 135 la détermination de la loi . 23 15 528. Sont meubles par leur nature , les corps qui 6 135 peuvent se transporter d'un lieu à un autre , soit qu'ils 15 se meuvent par eux - mêmes , comme les animaux ; soit qu'ils ...
... nature , ou par 23 135 la détermination de la loi . 23 15 528. Sont meubles par leur nature , les corps qui 6 135 peuvent se transporter d'un lieu à un autre , soit qu'ils 15 se meuvent par eux - mêmes , comme les animaux ; soit qu'ils ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aura bail cause caution CHAPITRE charge cheptel chose Code Napoléon cohéritiers communauté conseil de famille conseiller d'état consentement contrainte par corps contrat aléatoire contrat de mariage corps législatif créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt dettes discours au corps dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfants époux femme germinal héritiers hypotheques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'époux l'état civil l'exposé des motifs l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'un l'usufruit légataire lieu maniere mari ment meubles mineur mobilier mois néanmoins notaires notariat obligations paiement parents particulieres pendant le mariage pere personne peuvent pourra pourront premiere instance preneur prescription procureur impérial propriétaire quotité disponible rapport au tribunat registres regles réméré renoncer rescision restitution SECTION PREMIERE sera seront servitudes seulement stellionat stipulation succession tenu testament testateur tiers tion titre tribun tribunal de premiere tutele usufruit vendeur vente