Code Napoléon, Volume 1Didot, 1808 |
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... maniere que s'il était mort naturellement et sans testament . Il ne peut plus ni recueillir aucune succession , ni transmettre à ce titre les biens qu'il a acquis par la suite . Il ne peut ni disposer de ses biens , en tout ou en partie ...
... maniere que s'il était mort naturellement et sans testament . Il ne peut plus ni recueillir aucune succession , ni transmettre à ce titre les biens qu'il a acquis par la suite . Il ne peut ni disposer de ses biens , en tout ou en partie ...
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... les registres , de 114 204 suite , sans aucun blanc . Les ratures et les renvois 133 seront approuvés et signés de la même maniere que 205 94 130 abrévia- le corps de l'acte . Il I .. ACTES DE L'ÉTAT CIVIL . 9 M2 . CI.
... les registres , de 114 204 suite , sans aucun blanc . Les ratures et les renvois 133 seront approuvés et signés de la même maniere que 205 94 130 abrévia- le corps de l'acte . Il I .. ACTES DE L'ÉTAT CIVIL . 9 M2 . CI.
Page 11
... maniere uniforme sur les deux registres . 115 50. Toute contravention aux articles précédents de 96 212 la part des fonctionnaires y dénommés , sera poursui - 133 vie devant le tribunal de premiere instance , et punie d'une amende qui ...
... maniere uniforme sur les deux registres . 115 50. Toute contravention aux articles précédents de 96 212 la part des fonctionnaires y dénommés , sera poursui - 133 vie devant le tribunal de premiere instance , et punie d'une amende qui ...
Page 20
... maniere que les autres registres des corps et états - majors , et dé- posés aux archives de la guerre , à la rentrée des corps ou armées sur le territoire de l'empire . 262 105 143 91. Les registres seront cotés et paraphés , dans ...
... maniere que les autres registres des corps et états - majors , et dé- posés aux archives de la guerre , à la rentrée des corps ou armées sur le territoire de l'empire . 262 105 143 91. Les registres seront cotés et paraphés , dans ...
Page 44
... maniere prescrite par la loi , 409 sous les conditions et après les épreuves qu'elle dé- termine , prouvera suffisamment que la vie commune leur est insupportable , et qu'il existe , par rapport à une cause péremptoire de divorce . 197 ...
... maniere prescrite par la loi , 409 sous les conditions et après les épreuves qu'elle dé- termine , prouvera suffisamment que la vie commune leur est insupportable , et qu'il existe , par rapport à une cause péremptoire de divorce . 197 ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aura bail cause caution CHAPITRE charge cheptel chose Code Napoléon cohéritiers communauté conseil de famille conseiller d'état consentement contrainte par corps contrat aléatoire contrat de mariage corps législatif créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt dettes discours au corps dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfants époux femme germinal héritiers hypotheques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'époux l'état civil l'exposé des motifs l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'un l'usufruit légataire lieu maniere mari ment meubles mineur mobilier mois néanmoins notaires notariat obligations paiement parents particulieres pendant le mariage pere personne peuvent pourra pourront premiere instance preneur prescription procureur impérial propriétaire quotité disponible rapport au tribunat registres regles réméré renoncer rescision restitution SECTION PREMIERE sera seront servitudes seulement stellionat stipulation succession tenu testament testateur tiers tion titre tribun tribunal de premiere tutele usufruit vendeur vente