Code Napoléon, Volume 1Didot, 1808 |
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... lieu audit greffe . 206 92 45. Toute personne pourra se faire délivrer par les 93 114 dépositaires des registres de l'état civil , des extraits 131 de ces registres . Les extraits délivrés conformes aux registres , et légalisés par le ...
... lieu audit greffe . 206 92 45. Toute personne pourra se faire délivrer par les 93 114 dépositaires des registres de l'état civil , des extraits 131 de ces registres . Les extraits délivrés conformes aux registres , et légalisés par le ...
Page 11
... lieu , contre les auteurs desdites altérations . 133 52. Toute altération , tout faux dans les actes de 96 214 l'état civil , toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés ...
... lieu , contre les auteurs desdites altérations . 133 52. Toute altération , tout faux dans les actes de 96 214 l'état civil , toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés ...
Page 12
... lieu l'enfant lui sera présenté . 135 218 97 : 56. La naissance de l'enfant sera déclarée par le 135 pere , ou , à défant du pere , par les docteurs en mé- decine où en chirurgie , sages - femmes , officiers de santé , ou autres ...
... lieu l'enfant lui sera présenté . 135 218 97 : 56. La naissance de l'enfant sera déclarée par le 135 pere , ou , à défant du pere , par les docteurs en mé- decine où en chirurgie , sages - femmes , officiers de santé , ou autres ...
Page 15
... lieu de sa naissance , ou par celui de son domicile . 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration 101 238 faite par sept témoins de l'un ou de l'autre sexe , parents ou non parents , des prénoms , nom , profession et domicile du ...
... lieu de sa naissance , ou par celui de son domicile . 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration 101 238 faite par sept témoins de l'un ou de l'autre sexe , parents ou non parents , des prénoms , nom , profession et domicile du ...
Page 16
... lieu de naissance et domicile des époux ; ' 2 ° S'il sont majeurs ou mineurs ; 3o Les prénoms , nom , profession et domicile des peres et meres ; 4o Le consentement des peres et meres , aïeuls et aïeules , et celui de la famille , dans ...
... lieu de naissance et domicile des époux ; ' 2 ° S'il sont majeurs ou mineurs ; 3o Les prénoms , nom , profession et domicile des peres et meres ; 4o Le consentement des peres et meres , aïeuls et aïeules , et celui de la famille , dans ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aura bail cause caution CHAPITRE charge cheptel chose Code Napoléon cohéritiers communauté conseil de famille conseiller d'état consentement contrainte par corps contrat aléatoire contrat de mariage corps législatif créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt dettes discours au corps dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfants époux femme germinal héritiers hypotheques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'époux l'état civil l'exposé des motifs l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'un l'usufruit légataire lieu maniere mari ment meubles mineur mobilier mois néanmoins notaires notariat obligations paiement parents particulieres pendant le mariage pere personne peuvent pourra pourront premiere instance preneur prescription procureur impérial propriétaire quotité disponible rapport au tribunat registres regles réméré renoncer rescision restitution SECTION PREMIERE sera seront servitudes seulement stellionat stipulation succession tenu testament testateur tiers tion titre tribun tribunal de premiere tutele usufruit vendeur vente