Code Napoléon, Volume 1Didot, 1808 |
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... l'un des doubles sera déposé aux archives de la commune , l'autre au greffe du tribunal de premiere 205 94 132 instance . 44. Les procurations et les autres pieces qui doi- 114 vent demeurer annexées aux actes de l'état civil , seront ...
... l'un des doubles sera déposé aux archives de la commune , l'autre au greffe du tribunal de premiere 205 94 132 instance . 44. Les procurations et les autres pieces qui doi- 114 vent demeurer annexées aux actes de l'état civil , seront ...
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... un port français , au bureau du préposé à l'inscription maritime ; et , dans un port étranger , entre les mains du consul . L'une de ces expéditions restera déposée au bu- reau de l'inscription maritime , ou à la chancellerie du ...
... un port français , au bureau du préposé à l'inscription maritime ; et , dans un port étranger , entre les mains du consul . L'une de ces expéditions restera déposée au bu- reau de l'inscription maritime , ou à la chancellerie du ...
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... un jour de dimanche , devant la porte de la maison commune . Ces publications , et l'acte qui en sera dressé ... l'une à l'autre publica- tion . Le mariage ne pourra être célébré avant le troi- sieme jour , depuis et non compris celui de ...
... un jour de dimanche , devant la porte de la maison commune . Ces publications , et l'acte qui en sera dressé ... l'une à l'autre publica- tion . Le mariage ne pourra être célébré avant le troi- sieme jour , depuis et non compris celui de ...
Page 15
... un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance , ou par celui de son domicile . 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration 101 238 faite par sept témoins de l'un ou de l'autre sexe , parents ou non ...
... un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance , ou par celui de son domicile . 71. L'acte de notoriété contiendra la déclaration 101 238 faite par sept témoins de l'un ou de l'autre sexe , parents ou non ...
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... une 193 enquête soit faite contradictoirement avec le procu- cureur impérial , dans l'arrondissemen du domicile , et dans celui de la résidence , s'ils sont distincts l'un de l'autre . 193 117. Le tribunal , en statuant sur la demande ...
... une 193 enquête soit faite contradictoirement avec le procu- cureur impérial , dans l'arrondissemen du domicile , et dans celui de la résidence , s'ils sont distincts l'un de l'autre . 193 117. Le tribunal , en statuant sur la demande ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aura bail cause caution CHAPITRE charge cheptel chose Code Napoléon cohéritiers communauté conseil de famille conseiller d'état consentement contrainte par corps contrat aléatoire contrat de mariage corps législatif créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt dettes discours au corps dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfants époux femme germinal héritiers hypotheques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'époux l'état civil l'exposé des motifs l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'un l'usufruit légataire lieu maniere mari ment meubles mineur mobilier mois néanmoins notaires notariat obligations paiement parents particulieres pendant le mariage pere personne peuvent pourra pourront premiere instance preneur prescription procureur impérial propriétaire quotité disponible rapport au tribunat registres regles réméré renoncer rescision restitution SECTION PREMIERE sera seront servitudes seulement stellionat stipulation succession tenu testament testateur tiers tion titre tribun tribunal de premiere tutele usufruit vendeur vente