Code Napoléon, Volume 1Didot, 1808 |
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... Acte constitutionnel ) personnes dé- signées dans les titres III , V , VI , VIII , IX , X et XI de l'Acte des Constitutions du [ 28 floréal an XII ] 18 mai 1804 les Juges ( au Tribunal de Cassation , Commissaire et Substituts près le ...
... Acte constitutionnel ) personnes dé- signées dans les titres III , V , VI , VIII , IX , X et XI de l'Acte des Constitutions du [ 28 floréal an XII ] 18 mai 1804 les Juges ( au Tribunal de Cassation , Commissaire et Substituts près le ...
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... pourront être transmis héréditairement , « ainsi qu'il est réglé par l'Acte Impérial du 30 mars 1806 , et par le Sénatus - Consulte du 14 août sui- Art . 897. Sont exceptées des deux premiers paragraphes de avant , xij CODE NAPOLÉON .
... pourront être transmis héréditairement , « ainsi qu'il est réglé par l'Acte Impérial du 30 mars 1806 , et par le Sénatus - Consulte du 14 août sui- Art . 897. Sont exceptées des deux premiers paragraphes de avant , xij CODE NAPOLÉON .
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... acte de soumission . 10. Tout enfant né d'un Français en pays étranger , est Français . Tout enfant né , en pays étranger , d'un Français qui aurait perdu la qualité de Français , pourra toujours recouvrer cette qualité , en remplissant ...
... acte de soumission . 10. Tout enfant né d'un Français en pays étranger , est Français . Tout enfant né , en pays étranger , d'un Français qui aurait perdu la qualité de Français , pourra toujours recouvrer cette qualité , en remplissant ...
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... actes qu'ils recevront , soit par note , soit 93 par énonciation quelconque , que ce qui doit être dé- 131 par les comparants . claré 36. Dans les cas où les parties intéressées ne seront ... acte . Il I .. ACTES DE L'ÉTAT CIVIL . 9 M2 . CI.
... actes qu'ils recevront , soit par note , soit 93 par énonciation quelconque , que ce qui doit être dé- 131 par les comparants . claré 36. Dans les cas où les parties intéressées ne seront ... acte . Il I .. ACTES DE L'ÉTAT CIVIL . 9 M2 . CI.
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... acte de l'état civil des Français et des étran- gers fait en pays étranger , fera foi , s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays . 48. Tout acte de l'état civil des Français en pays 115 étranger sera valable , s'il a ...
... acte de l'état civil des Français et des étran- gers fait en pays étranger , fera foi , s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays . 48. Tout acte de l'état civil des Français en pays 115 étranger sera valable , s'il a ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aura bail cause caution CHAPITRE charge cheptel chose Code Napoléon cohéritiers communauté conseil de famille conseiller d'état consentement contrainte par corps contrat aléatoire contrat de mariage corps législatif créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt dettes discours au corps dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfants époux femme germinal héritiers hypotheques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'époux l'état civil l'exposé des motifs l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'un l'usufruit légataire lieu maniere mari ment meubles mineur mobilier mois néanmoins notaires notariat obligations paiement parents particulieres pendant le mariage pere personne peuvent pourra pourront premiere instance preneur prescription procureur impérial propriétaire quotité disponible rapport au tribunat registres regles réméré renoncer rescision restitution SECTION PREMIERE sera seront servitudes seulement stellionat stipulation succession tenu testament testateur tiers tion titre tribun tribunal de premiere tutele usufruit vendeur vente