Code Napoléon, Volume 1Didot, 1808 |
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... Juges ( au Tribunal de Cassation , Commissaire et Substituts près le même Tribunal ) à la Cour de Cassation , le Procureur - Général Impérial en la même Cour et ses Substituts- ( nationale ) Impériale . 428. de la République ) l'Empire ...
... Juges ( au Tribunal de Cassation , Commissaire et Substituts près le même Tribunal ) à la Cour de Cassation , le Procureur - Général Impérial en la même Cour et ses Substituts- ( nationale ) Impériale . 428. de la République ) l'Empire ...
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... juge qui refasera de juger , sous prétexte 33 du silence , de l'obscurité , ou de l'insuffisance de la 45 loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice . 26 18 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie 33 de ...
... juge qui refasera de juger , sous prétexte 33 du silence , de l'obscurité , ou de l'insuffisance de la 45 loi , pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice . 26 18 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie 33 de ...
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... jugé de nouveau ; et si , par ce nouveau jugement , il est condamné à la même peine , ou à une peine différente emportant également la mort civile , elle n'aura lieu qu'à compter du jour de l'exé- cution du second jugement . 168 179 186 ...
... jugé de nouveau ; et si , par ce nouveau jugement , il est condamné à la même peine , ou à une peine différente emportant également la mort civile , elle n'aura lieu qu'à compter du jour de l'exé- cution du second jugement . 168 179 186 ...
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... juge qui le remplacera . 42. Les actes seront inscrits sur les registres , de 114 204 suite , sans aucun blanc . Les ratures et les renvois 133 seront approuvés et signés de la même maniere que 205 94 130 abrévia- le corps de l'acte ...
... juge qui le remplacera . 42. Les actes seront inscrits sur les registres , de 114 204 suite , sans aucun blanc . Les ratures et les renvois 133 seront approuvés et signés de la même maniere que 205 94 130 abrévia- le corps de l'acte ...
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... juge qui le remplacera , feront foi jusqu'à inscription de faux . 208 97 115 46. Lorsqu'il n'aura pas existé de registres , ou qu'ils 134 seront perdus , la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; et dans ces cas , les ...
... juge qui le remplacera , feront foi jusqu'à inscription de faux . 208 97 115 46. Lorsqu'il n'aura pas existé de registres , ou qu'ils 134 seront perdus , la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins ; et dans ces cas , les ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aura bail cause caution CHAPITRE charge cheptel chose Code Napoléon cohéritiers communauté conseil de famille conseiller d'état consentement contrainte par corps contrat aléatoire contrat de mariage corps législatif créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt dettes discours au corps dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfants époux femme germinal héritiers hypotheques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'époux l'état civil l'exposé des motifs l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'un l'usufruit légataire lieu maniere mari ment meubles mineur mobilier mois néanmoins notaires notariat obligations paiement parents particulieres pendant le mariage pere personne peuvent pourra pourront premiere instance preneur prescription procureur impérial propriétaire quotité disponible rapport au tribunat registres regles réméré renoncer rescision restitution SECTION PREMIERE sera seront servitudes seulement stellionat stipulation succession tenu testament testateur tiers tion titre tribun tribunal de premiere tutele usufruit vendeur vente