Code Napoléon, Volume 1Didot, 1808 |
From inside the book
Results 1-5 of 83
Page 4
... frais et dom- mages et intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possede en France des immeubles d'une valeur suffi- sante pour assurer ce paiement . 1909 B CHAPITRE II . De la Privation des droits civils . SECTION PREMIERE.bang ...
... frais et dom- mages et intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possede en France des immeubles d'une valeur suffi- sante pour assurer ce paiement . 1909 B CHAPITRE II . De la Privation des droits civils . SECTION PREMIERE.bang ...
Page 17
... frais , de l'officier 142 de l'état civil , qui ne pourra la délivrer , qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès , et que vingt - quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les ...
... frais , de l'officier 142 de l'état civil , qui ne pourra la délivrer , qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès , et que vingt - quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les ...
Page 27
... frais en seront pris sur les biens de l'absent . 209 127. Ceux qui , par suite de l'envoi provisoire , ou 183 334 de l'administration légale , auront joui des biens de 197 l'absent , ne seront tenus de lui rendre que le cin- quieme des ...
... frais en seront pris sur les biens de l'absent . 209 127. Ceux qui , par suite de l'envoi provisoire , ou 183 334 de l'administration légale , auront joui des biens de 197 l'absent , ne seront tenus de lui rendre que le cin- quieme des ...
Page 71
... frais , et de fournir les ali- ments convenables . 216 379. Le pere est toujours maître d'abréger la du- 202 18 ' rée de la détention par lui ordonnée ou requise . Si après sa sortie l'enfant tombe dans de nouveaux écarts , la détention ...
... frais , et de fournir les ali- ments convenables . 216 379. Le pere est toujours maître d'abréger la du- 202 18 ' rée de la détention par lui ordonnée ou requise . Si après sa sortie l'enfant tombe dans de nouveaux écarts , la détention ...
Page 73
3o Le paiement des arrérages on intérêts des ca- pitaux ; 4o Les frais funéraires et ceux de derniere maladie . 386. Cette jouissance n'aura pas lieu au profit de 195 24 celui des pere et mere contre lequel le divorce aurait 206 été ...
3o Le paiement des arrérages on intérêts des ca- pitaux ; 4o Les frais funéraires et ceux de derniere maladie . 386. Cette jouissance n'aura pas lieu au profit de 195 24 celui des pere et mere contre lequel le divorce aurait 206 été ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte authentique actes aura bail cause caution CHAPITRE charge cheptel chose Code Napoléon cohéritiers communauté conseil de famille conseiller d'état consentement contrainte par corps contrat aléatoire contrat de mariage corps législatif créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt dettes discours au corps dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfants époux femme germinal héritiers hypotheques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'époux l'état civil l'exposé des motifs l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'un l'usufruit légataire lieu maniere mari ment meubles mineur mobilier mois néanmoins notaires notariat obligations paiement parents particulieres pendant le mariage pere personne peuvent pourra pourront premiere instance preneur prescription procureur impérial propriétaire quotité disponible rapport au tribunat registres regles réméré renoncer rescision restitution SECTION PREMIERE sera seront servitudes seulement stellionat stipulation succession tenu testament testateur tiers tion titre tribun tribunal de premiere tutele usufruit vendeur vente