Code Napoléon, Volume 1Didot, 1808 |
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... doit avoir lieu audit greffe . 206 92 45. Toute personne pourra se faire délivrer par les 93 114 dépositaires des registres de l'état civil , des extraits 131 de ces registres . Les extraits délivrés conformes aux registres , et ...
... doit avoir lieu audit greffe . 206 92 45. Toute personne pourra se faire délivrer par les 93 114 dépositaires des registres de l'état civil , des extraits 131 de ces registres . Les extraits délivrés conformes aux registres , et ...
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... doit . l'un ne 209. Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel que puisse plus en donner , ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou en partie , la décharge ou réduction peut en être ...
... doit . l'un ne 209. Lorsque celui qui fournit ou celui qui reçoit des aliments est replacé dans un état tel que puisse plus en donner , ou que l'autre n'en ait plus besoin en tout ou en partie , la décharge ou réduction peut en être ...
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... doit être interdit , 298 même lorsque cet état présente des intervalles lucides . 108 265 490. Tout parent est recevable à provoquer l'in- 278 terdiction de son parent : il en est de même de l'un des époux à l'égard de l'autre . 300 108 ...
... doit être interdit , 298 même lorsque cet état présente des intervalles lucides . 108 265 490. Tout parent est recevable à provoquer l'in- 278 terdiction de son parent : il en est de même de l'un des époux à l'égard de l'autre . 300 108 ...
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... doit être instruite et jugée de la même maniere . Cette défense ne peut être levée qu'en observant les mêmes formalités . 515. Aucun jugement , en matiere d'interdiction ou de nomination de conseil , ne pourra être rendu , soit en ...
... doit être instruite et jugée de la même maniere . Cette défense ne peut être levée qu'en observant les mêmes formalités . 515. Aucun jugement , en matiere d'interdiction ou de nomination de conseil , ne pourra être rendu , soit en ...
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... doit en payer la valeur ; peut aussi être condamné à des dommages et intérêts s'il : il > Ꭹ a lieu mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever . 55 555. Lorsque les plantations , constructions et ou- 40 171 ...
... doit en payer la valeur ; peut aussi être condamné à des dommages et intérêts s'il : il > Ꭹ a lieu mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever . 55 555. Lorsque les plantations , constructions et ou- 40 171 ...
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acte authentique actes aura bail cause caution CHAPITRE charge cheptel chose Code Napoléon cohéritiers communauté conseil de famille conseiller d'état consentement contrainte par corps contrat aléatoire contrat de mariage corps législatif créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt dettes discours au corps dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfants époux femme germinal héritiers hypotheques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'époux l'état civil l'exposé des motifs l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'un l'usufruit légataire lieu maniere mari ment meubles mineur mobilier mois néanmoins notaires notariat obligations paiement parents particulieres pendant le mariage pere personne peuvent pourra pourront premiere instance preneur prescription procureur impérial propriétaire quotité disponible rapport au tribunat registres regles réméré renoncer rescision restitution SECTION PREMIERE sera seront servitudes seulement stellionat stipulation succession tenu testament testateur tiers tion titre tribun tribunal de premiere tutele usufruit vendeur vente