Code Napoléon, Volume 1Didot, 1808 |
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... dépôt et du séquestre . Des divorces ( loi transitoire ) 112 VII . 31 III . · 84 VI . 117 VII . De l'organisation du notariat ( Sup . ) 124 ibid . THIBAUDEAU . Des actes de l'état civil TREILHARD . De la jouissance et de la privation ...
... dépôt et du séquestre . Des divorces ( loi transitoire ) 112 VII . 31 III . · 84 VI . 117 VII . De l'organisation du notariat ( Sup . ) 124 ibid . THIBAUDEAU . Des actes de l'état civil TREILHARD . De la jouissance et de la privation ...
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... dépôt et du séquestre . De l'organisation du notariat ( S. ) 125 VII . 58 IV . 60 V. 85 VI . De la vente . De l'échange . FAVARD . GARY . De la jouissance et de la privation des droits civils . 5 II . 2 De l'adoption et de la tutele ...
... dépôt et du séquestre . De l'organisation du notariat ( S. ) 125 VII . 58 IV . 60 V. 85 VI . De la vente . De l'échange . FAVARD . GARY . De la jouissance et de la privation des droits civils . 5 II . 2 De l'adoption et de la tutele ...
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... dépôt doit avoir lieu audit greffe . 206 92 45. Toute personne pourra se faire délivrer par les 93 114 dépositaires des registres de l'état civil , des extraits 131 de ces registres . Les extraits délivrés conformes aux registres , et ...
... dépôt doit avoir lieu audit greffe . 206 92 45. Toute personne pourra se faire délivrer par les 93 114 dépositaires des registres de l'état civil , des extraits 131 de ces registres . Les extraits délivrés conformes aux registres , et ...
Page 11
... dépôt qui en sera fait au greffe : il 133 dressera un procès - verbal sommaire de la vérifica- 144 tion , dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil , et requerra contre eux la condamnation aux ...
... dépôt qui en sera fait au greffe : il 133 dressera un procès - verbal sommaire de la vérifica- 144 tion , dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil , et requerra contre eux la condamnation aux ...
Page 26
... dépôt , 197 qui donnera à ceux qui l'obtiendront , l'administration des biens de l'absent , et qui les rendra comptables en- vers lui , en cas qu'il reparaisse ou qu'on ait de ses- nouvelles . 332 178 197 209 126. Ceux qui auront obtenu ...
... dépôt , 197 qui donnera à ceux qui l'obtiendront , l'administration des biens de l'absent , et qui les rendra comptables en- vers lui , en cas qu'il reparaisse ou qu'on ait de ses- nouvelles . 332 178 197 209 126. Ceux qui auront obtenu ...
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acte authentique actes aura bail cause caution CHAPITRE charge cheptel chose Code Napoléon cohéritiers communauté conseil de famille conseiller d'état consentement contrainte par corps contrat aléatoire contrat de mariage corps législatif créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt dettes discours au corps dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfants époux femme germinal héritiers hypotheques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'époux l'état civil l'exposé des motifs l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'un l'usufruit légataire lieu maniere mari ment meubles mineur mobilier mois néanmoins notaires notariat obligations paiement parents particulieres pendant le mariage pere personne peuvent pourra pourront premiere instance preneur prescription procureur impérial propriétaire quotité disponible rapport au tribunat registres regles réméré renoncer rescision restitution SECTION PREMIERE sera seront servitudes seulement stellionat stipulation succession tenu testament testateur tiers tion titre tribun tribunal de premiere tutele usufruit vendeur vente