Code Napoléon, Volume 1Didot, 1808 |
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... compter de l'acte de soumission . 10. Tout enfant né d'un Français en pays étranger , est Français . Tout enfant né , en pays étranger , d'un Français qui aurait perdu la qualité de Français , pourra toujours recouvrer cette qualité ...
... compter de l'acte de soumission . 10. Tout enfant né d'un Français en pays étranger , est Français . Tout enfant né , en pays étranger , d'un Français qui aurait perdu la qualité de Français , pourra toujours recouvrer cette qualité ...
Page 7
... compter du jour de leur exécution , soit réelle , soit par effigie . 27. Les condamnations par contumace n'emporte ront la mort civile qu'après les cinq années qui sui- vront l'exécution du jugement par effigie , et pendant lesquelles ...
... compter du jour de leur exécution , soit réelle , soit par effigie . 27. Les condamnations par contumace n'emporte ront la mort civile qu'après les cinq années qui sui- vront l'exécution du jugement par effigie , et pendant lesquelles ...
Page 14
... compter de l'expiration du délai des publications , il ne pourra plus être célébré qu'après que de nouvelles publications auront été faites dans la forme ci - dessus prescrite . 66. Les actes d'opposition au mariage seront signés 120 ...
... compter de l'expiration du délai des publications , il ne pourra plus être célébré qu'après que de nouvelles publications auront été faites dans la forme ci - dessus prescrite . 66. Les actes d'opposition au mariage seront signés 120 ...
Page 28
... compter de l'envoi définitif , demander la restitution de ses biens , comme il est dit en l'article précédent . 338 213 339 182 134. Après le jugement de déclaration d'absence , toute personne qui aurait des droits à exercer contre l ...
... compter de l'envoi définitif , demander la restitution de ses biens , comme il est dit en l'article précédent . 338 213 339 182 134. Après le jugement de déclaration d'absence , toute personne qui aurait des droits à exercer contre l ...
Page 39
... compter du jour de sa célébration , tous les effets civils , tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants issus de ce mariage . 199. Si les époux ou l'un deux sont décédés sans 295 78 avoir découvert la fraude , " l'action ...
... compter du jour de sa célébration , tous les effets civils , tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants issus de ce mariage . 199. Si les époux ou l'un deux sont décédés sans 295 78 avoir découvert la fraude , " l'action ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aura bail cause caution CHAPITRE charge cheptel chose Code Napoléon cohéritiers communauté conseil de famille conseiller d'état consentement contrainte par corps contrat aléatoire contrat de mariage corps législatif créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt dettes discours au corps dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfants époux femme germinal héritiers hypotheques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'époux l'état civil l'exposé des motifs l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'un l'usufruit légataire lieu maniere mari ment meubles mineur mobilier mois néanmoins notaires notariat obligations paiement parents particulieres pendant le mariage pere personne peuvent pourra pourront premiere instance preneur prescription procureur impérial propriétaire quotité disponible rapport au tribunat registres regles réméré renoncer rescision restitution SECTION PREMIERE sera seront servitudes seulement stellionat stipulation succession tenu testament testateur tiers tion titre tribun tribunal de premiere tutele usufruit vendeur vente