Code Napoléon, Volume 1Didot, 1808 |
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... chose . 547. Les fruits naturels ou industriels de la terre , Les fruits civils , Le croît des animaux , appartiennent au proprié- taire par droit d'accession . 74 . 51 167 75 52 548. Les fruits produits par la chose n'appartien- 37 167 ...
... chose . 547. Les fruits naturels ou industriels de la terre , Les fruits civils , Le croît des animaux , appartiennent au proprié- taire par droit d'accession . 74 . 51 167 75 52 548. Les fruits produits par la chose n'appartien- 37 167 ...
Page 104
... chose . 551. Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire , suivant les regles qui seront ci - après établies . SECTION PREMIERE . Du Droit d'accession , relativement aux choses immobilieres . 552. La ...
... chose . 551. Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire , suivant les regles qui seront ci - après établies . SECTION PREMIERE . Du Droit d'accession , relativement aux choses immobilieres . 552. La ...
Page 108
... chose principale , et quand elle a été employée à l'insu du propriétaire , celui - ci peut demander que la chose unie soit séparée pour lui être rendue , même quand il pourrait en résulter quelque dégradation de la chose à laquelle elle ...
... chose principale , et quand elle a été employée à l'insu du propriétaire , celui - ci peut demander que la chose unie soit séparée pour lui être rendue , même quand il pourrait en résulter quelque dégradation de la chose à laquelle elle ...
Page 109
... chose provenue du mélange , en remboursant à l'autre la valeur de sa matiere . 66 575. Lorsque la chose reste en commun entre les 46 186 propriétaires des matieres dont elle a été formée , elle doit être licitée au profit commun . 66 ...
... chose provenue du mélange , en remboursant à l'autre la valeur de sa matiere . 66 575. Lorsque la chose reste en commun entre les 46 186 propriétaires des matieres dont elle a été formée , elle doit être licitée au profit commun . 66 ...
Page 118
... chose sujette à usufruit ne fait 110 aucun changement dans le droit de l'usufruitier ; il continue de jouir de son usufruit s'il n'y a pas for- mellement renoncé . 217 95 217 95 217.95 622. Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire ...
... chose sujette à usufruit ne fait 110 aucun changement dans le droit de l'usufruitier ; il continue de jouir de son usufruit s'il n'y a pas for- mellement renoncé . 217 95 217 95 217.95 622. Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire ...
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acte authentique actes aura bail cause caution CHAPITRE charge cheptel chose Code Napoléon cohéritiers communauté conseil de famille conseiller d'état consentement contrainte par corps contrat aléatoire contrat de mariage corps législatif créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt dettes discours au corps dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfants époux femme germinal héritiers hypotheques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'époux l'état civil l'exposé des motifs l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'un l'usufruit légataire lieu maniere mari ment meubles mineur mobilier mois néanmoins notaires notariat obligations paiement parents particulieres pendant le mariage pere personne peuvent pourra pourront premiere instance preneur prescription procureur impérial propriétaire quotité disponible rapport au tribunat registres regles réméré renoncer rescision restitution SECTION PREMIERE sera seront servitudes seulement stellionat stipulation succession tenu testament testateur tiers tion titre tribun tribunal de premiere tutele usufruit vendeur vente