Code Napoléon, Volume 1Didot, 1808 |
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... charge de donner caution pour la sûreté de leur administration . 176 316 194 197 121. Si l'absent a laissé une procuration , ses héri- tiers présomptifs ne pourront poursuivre la déclara- 207 1. Code Napoléon . 316 177 194 207 316 179 ...
... charge de donner caution pour la sûreté de leur administration . 176 316 194 197 121. Si l'absent a laissé une procuration , ses héri- tiers présomptifs ne pourront poursuivre la déclara- 207 1. Code Napoléon . 316 177 194 207 316 179 ...
Page 26
... charge de donner 197 caution . la 330 180 124. L'époux commun en biens , s'il opte pour 194 continuation de la communauté , pourra empêcher 208 l'envoi provisoire et l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du ...
... charge de donner 197 caution . la 330 180 124. L'époux commun en biens , s'il opte pour 194 continuation de la communauté , pourra empêcher 208 l'envoi provisoire et l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du ...
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... charge , par l'opposant , de provoquer l'interdiction , et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement . 175. Dans les deux cas prévus par le précédent ar- ticle , le tuteur ou curateur ne pourra , pendant la durée de ...
... charge , par l'opposant , de provoquer l'interdiction , et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement . 175. Dans les deux cas prévus par le précédent ar- ticle , le tuteur ou curateur ne pourra , pendant la durée de ...
Page 51
... charge par le mari de représenter les choses in- ventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gar- dien judiciaire . 271. Toute obligation contractée par le mari à la 359 221 charge de la communauté , toute aliénation par lui faite ...
... charge par le mari de représenter les choses in- ventoriées , ou de répondre de leur valeur comme gar- dien judiciaire . 271. Toute obligation contractée par le mari à la 359 221 charge de la communauté , toute aliénation par lui faite ...
Page 58
... aux enfants nés de leur mariage : les pere et mere conserveront néanmoins la jouissance de cette moitié jusqu'à la majorité de leurs enfants , à la charge de pourvoir à leur nourriture C2 . M2 58 LIVRE 1. TITRE VI . CHAP . IV .
... aux enfants nés de leur mariage : les pere et mere conserveront néanmoins la jouissance de cette moitié jusqu'à la majorité de leurs enfants , à la charge de pourvoir à leur nourriture C2 . M2 58 LIVRE 1. TITRE VI . CHAP . IV .
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Common terms and phrases
acte authentique actes aura bail cause caution CHAPITRE charge cheptel chose Code Napoléon cohéritiers communauté conseil de famille conseiller d'état consentement contrainte par corps contrat aléatoire contrat de mariage corps législatif créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt dettes discours au corps dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfants époux femme germinal héritiers hypotheques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'époux l'état civil l'exposé des motifs l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'un l'usufruit légataire lieu maniere mari ment meubles mineur mobilier mois néanmoins notaires notariat obligations paiement parents particulieres pendant le mariage pere personne peuvent pourra pourront premiere instance preneur prescription procureur impérial propriétaire quotité disponible rapport au tribunat registres regles réméré renoncer rescision restitution SECTION PREMIERE sera seront servitudes seulement stellionat stipulation succession tenu testament testateur tiers tion titre tribun tribunal de premiere tutele usufruit vendeur vente