Code Napoléon, Volume 1Didot, 1808 |
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... chambre du conseil . 220. La femme , si elle est marchande publique , peut , sans l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et , audit cas , elle oblige aussi son mari , s'il y a communauté entre eux ...
... chambre du conseil . 220. La femme , si elle est marchande publique , peut , sans l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et , audit cas , elle oblige aussi son mari , s'il y a communauté entre eux ...
Page 55
... chambre du conseil , sur les conclusions par écrit du procureur impérial , auquel les pieces seront , à cet effet , communiquées par le greffier . 289. Si le procureur impérial trouve dans les pieces la preuve que les deux époux étaient ...
... chambre du conseil , sur les conclusions par écrit du procureur impérial , auquel les pieces seront , à cet effet , communiquées par le greffier . 289. Si le procureur impérial trouve dans les pieces la preuve que les deux époux étaient ...
Page 56
... chambre du conseil , et il sera statué définitivement dans les dix jours qui suivront la remise des conclusions du procureur - général impérial en la cour , 294. En vertu de l'arrêt qui admettra le divorce , C2 . M 2 LIVRE I. TITRE VI ...
... chambre du conseil , et il sera statué définitivement dans les dix jours qui suivront la remise des conclusions du procureur - général impérial en la cour , 294. En vertu de l'arrêt qui admettra le divorce , C2 . M 2 LIVRE I. TITRE VI ...
Page 67
... chambre du conseil , et après s'être procuré les renseignements convena- bles , vérifiera , 1 si toutes les conditions de la loi sont remplies ; 2 ° si la personne qui se propose d'a- dopter , jouit d'une bonne réputation . 354 356 ...
... chambre du conseil , et après s'être procuré les renseignements convena- bles , vérifiera , 1 si toutes les conditions de la loi sont remplies ; 2 ° si la personne qui se propose d'a- dopter , jouit d'une bonne réputation . 354 356 ...
Page 86
... chambre du conseil , et après avoir en- tendu le procureur impérial . 459. La vente se fera publiquement , en présence du subrogé tuteur , aux encheres qui seront reçues par un membre du tribunal civil , ou par un notaire à ce commis ...
... chambre du conseil , et après avoir en- tendu le procureur impérial . 459. La vente se fera publiquement , en présence du subrogé tuteur , aux encheres qui seront reçues par un membre du tribunal civil , ou par un notaire à ce commis ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aura bail cause caution CHAPITRE charge cheptel chose Code Napoléon cohéritiers communauté conseil de famille conseiller d'état consentement contrainte par corps contrat aléatoire contrat de mariage corps législatif créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt dettes discours au corps dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfants époux femme germinal héritiers hypotheques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'époux l'état civil l'exposé des motifs l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'un l'usufruit légataire lieu maniere mari ment meubles mineur mobilier mois néanmoins notaires notariat obligations paiement parents particulieres pendant le mariage pere personne peuvent pourra pourront premiere instance preneur prescription procureur impérial propriétaire quotité disponible rapport au tribunat registres regles réméré renoncer rescision restitution SECTION PREMIERE sera seront servitudes seulement stellionat stipulation succession tenu testament testateur tiers tion titre tribun tribunal de premiere tutele usufruit vendeur vente