Code Napoléon, Volume 1Didot, 1808 |
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... caution pour le paiement des frais et dom- mages et intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possede en France des immeubles d'une valeur suffi- sante pour assurer ce paiement . 1909 B CHAPITRE II . De la Privation des droits ...
... caution pour le paiement des frais et dom- mages et intérêts résultant du procès , à moins qu'il ne possede en France des immeubles d'une valeur suffi- sante pour assurer ce paiement . 1909 B CHAPITRE II . De la Privation des droits ...
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... caution pour la sûreté de leur administration . 176 316 194 197 121. Si l'absent a laissé une procuration , ses héri- tiers présomptifs ne pourront poursuivre la déclara- 207 1. Code Napoléon . 316 177 194 207 316 179 197 207 • tion DES ...
... caution pour la sûreté de leur administration . 176 316 194 197 121. Si l'absent a laissé une procuration , ses héri- tiers présomptifs ne pourront poursuivre la déclara- 207 1. Code Napoléon . 316 177 194 207 316 179 197 207 • tion DES ...
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... caution . la 330 180 124. L'époux commun en biens , s'il opte pour 194 continuation de la communauté , pourra empêcher 208 l'envoi provisoire et l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'ab- sent ...
... caution . la 330 180 124. L'époux commun en biens , s'il opte pour 194 continuation de la communauté , pourra empêcher 208 l'envoi provisoire et l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'ab- sent ...
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... cautions seront dé- chargées ; tous les ayant droit pourront demander le partage des biens de l'absent , et faire prononcer l'en- voi en possession définitif par le tribunal de premiere instance . 337 212 337 211 337 186 198 211 130. La ...
... cautions seront dé- chargées ; tous les ayant droit pourront demander le partage des biens de l'absent , et faire prononcer l'en- voi en possession définitif par le tribunal de premiere instance . 337 212 337 211 337 186 198 211 130. La ...
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... caution . 205 82 602. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution , les 91 immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre ; Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées ; Les denrées sont vendues , et le prix en provenant est ...
... caution . 205 82 602. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution , les 91 immeubles sont donnés à ferme ou mis en séquestre ; Les sommes comprises dans l'usufruit sont placées ; Les denrées sont vendues , et le prix en provenant est ...
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Common terms and phrases
acte authentique actes aura bail cause caution CHAPITRE charge cheptel chose Code Napoléon cohéritiers communauté conseil de famille conseiller d'état consentement contrainte par corps contrat aléatoire contrat de mariage corps législatif créancier débiteur décès déclaration défaut déféré délai demande dépôt dettes discours au corps dispositions divorce doit domicile dommages et intérêts donataire donateur donation entre-vifs dotal enfants époux femme germinal héritiers hypotheques ibid immeubles juge l'acquéreur l'acte l'adoptant l'égard l'époux l'état civil l'exposé des motifs l'héritier l'immeuble l'obligation l'officier de l'état l'un l'usufruit légataire lieu maniere mari ment meubles mineur mobilier mois néanmoins notaires notariat obligations paiement parents particulieres pendant le mariage pere personne peuvent pourra pourront premiere instance preneur prescription procureur impérial propriétaire quotité disponible rapport au tribunat registres regles réméré renoncer rescision restitution SECTION PREMIERE sera seront servitudes seulement stellionat stipulation succession tenu testament testateur tiers tion titre tribun tribunal de premiere tutele usufruit vendeur vente